Le Conseil d’Etat ( CE 12-11-2015 n° 390265) vient dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir de condamner la doctrine fiscale qui prévoit en matière de plus-value mobilière que l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique également aux moins-values.
Le Conseil d’Etat juge donc que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières, contrairement à la position qu’avez prise l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat précise également que les moins-values doivent être déduites avant d’appliquer les abattements.
Des réclamations sont donc à nos sens possibles ! Certains actionnaires vont donc pouvoir récupérer une partie des impôts sur les plus-values et/ou prélèvements sociaux au titre des déclarations sur les revenus 2013 et 2014.
En tant que détenteurs de plans de stock-options et d’actions gratuites, vous pourriez donc être concerné.
Une question fiscale ? la réponse ici …
