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En vertu de l’article 200 A, 6 du Code Général des Impôts , la plus value d’acquisition des stock-options est taxée au taux de :

• 30 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur la part du profit annuel qui n’excède pas 152 500 € ;
• 41 % (40 % pour les cessions réalisées avant le 1-1-2011), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine sur la part du profit qui excède ce montant.

Ces taux sont toutefois réduits respectivement à 18 % et 30 % (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine) lorsque les titres auront été conservés pendant un délai supplémentaire « de portage » de deux ans à compter de la levée de l’option (ou à compter de la date d’achèvement de la période d’indisponibilité de quatre ans si l’option a été levée avant cette date). 

Le cédant pourra toutefois demander que l’avantage tiré de la levée de l’option soit imposé dans la catégorie des traitements et salaires, les prélèvements sociaux demeurant cependant exigibles au taux prévu pour les revenus du patrimoine.

Cela ne concerne plus cependant les options émises à partir du 28 septembre 2012.

La plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposée  dans la catégorie des traitements et salaires.

Contrairement aux gains réalisés dans le cadre de plans de stock-options attribués avant le 28 septembre 2012, il n’existe plus de mécanisme spécifique de quotient permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt dû.

Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.

Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 8 %. La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points (à l’instar des autres revenus de capitaux à compter de 2012).

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

Imposition de la plus-value

La plus-value correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions le jour de la levée de l’option est imposable selon le régime des plus-values mobilières.

La plus-value de cession peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention :

• général applicable aux cessions réalisées à compter de 2013,
• réservé aux dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite.

L’abattement s’applique uniquement à la plus-value de cession non à la plus-value d’acquisition, ni au rabais. Il ne s’applique qu’en matière d’IR, non de prélèvements sociaux.

Si la cession fait apparaître une moins-value, cette dernière est imputable sur le montant du gain tiré de la levée d’option.

La plus-value d’acquisition, est calculé par différence entre la valeur de l’action à la levée de l’option et le prix d’exercice de l’option. L’avantage tiré de la levée des stock-options sera imposable au moment de la cession.

La fiscalité de la plus-value d’acquisition dépend du délai écoulé entre l’attribution et la cession des actions ainsi que de la date d’attribution des stock-options.

Pour les options attribuées jusqu’au 16 octobre 2007, il convient de distinguer les situations suivantes :

– Si les actions acquises sont cédées avant l’achèvement d’une période de 4 ans à compter de la date d’attribution de l’option, la plus-value d’acquisition sera assimilée à un salaire et donc soumise à l’impôt sur le revenu, aux charges sociales, salariales et patronales ;

– Si les options demeurent, au contraire indisponibles jusqu’à l’achèvement d’une période de 4 années à compter de leur date d’attribution, la plus-value d’acquisition est imposée à 45,50% (30% + 15,50% de prélèvements sociaux) jusqu’à un montant de 152.500 € et à 56,50% (41% +15,50% de prélèvements sociaux) au-delà. Il reste toutefois possible d’opter pour l’imposition de la plus-value d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires ;

– Si, dans ce cas de figure, les actions sont en plus « portées » pendant un délai supplémentaire de 2 ans, le taux d’imposition de cette plus-value est alors de 18% (+15,50% de prélèvements sociaux) jusqu’à un montant de 152.500 € et au taux de 30% (+15,50% de prélèvements sociaux) au-delà.

Pour les options attribuées à partir du 16 octobre 2007 jusqu’au 27 septembre 2012, s’ajoute à cette imposition une contribution sociale salariale de 10% appliquée sur la plus-value d’acquisition.

Dans le cas où le délai d’indisponibilité exigé (4 ans) pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012 n’est pas respecté, l’avantage retiré de la levée de l’option constitue du point de vue fiscal un complément de salaire.

Pour les options attribuées à partir du 28 septembre 2012, l’avantage tiré de la levée des options est forcément imposable au titre de l’année de cession comme un salaire.