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Les mesures fiscales du projet « Macron », visent notamment à encourager l’actionnariat  salarié. Le texte devrait être examiné par les députés à partir du 22 janvier 2015.

Le régime fiscal des actions attribuées gratuitement serait de nouveau modifié. En effet, pour les actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions , égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et soumis à la CSG et la CRDS en tant que revenu d’activité. Afin d’augmenter l’attractivité du dispositif, l’article 34 du projet de loi propose d’alléger l’imposition de ce gain pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi. L’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions relèverait ainsi du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (comme la plus-value de cession des titres elle-même), tout en conservant la nature d’avantage salarial. Il serait imposable au barème progressif après application éventuelle des abattements visés aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du Code Général des Impôts. Ce gain d’acquisition serait soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.

Au plan social, le projet de loi prévoit une suppression de la contribution salariale spécifique attachée au gain d’acquisition, une diminution du taux de la contribution patronale et un aménagement de son assiette.

A suivre …

La contribution patronale de 30% due lors de l’attribution du plan d’actions gratuites serait :

• abaissée à 20%,
• désormais due lors de l’acquisition sur la valeur du titre à cette date.

Du point de vue des salariés

La contribution sociale de 10% serait supprimée,

Le gain d’acquisition serait désormais traité comme une plus-value mobilière i.e., :

• il continuerait à être imposé lors de la cession des titres,
• Il serait désormais imposé au barème de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières. Le taux d’abattement continuerait à être différencié selon la nature des titres (PME versus autres).
• l’abattement pour durée de détention courrait à compter de l’acquisition,
• les prélèvements sociaux seraient portés de 8% à 15,5%.

La période d’acquisition pourrait être réduite à 1 an. La période de conservation ne serait pas obligatoire étant précisé que le texte prévoit que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans (au lieu de 4 aujourd’hui). 

Ce régime serait applicable aux plans attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

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Les actions ont été attribuées dans les conditions définies aux articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de commerce les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l’attributaire), sont les suivantes varient en fonction de la date d’attribution.

Actions attribuées avant le 28 septembre 2012

Lorsqu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (étant précisé qu’en cas d’option les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent néanmoins dus). Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI (taxation au barème progressif avec des abattements en fonction de la durée de détention), quelle que soit la date d’attribution des options. S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine. La moins-value éventuelle est déduite du montant de l’avantage tiré de l’attribution des actions.

Actions attribuées après le 28 septembre 2012

L’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et à la CSG et la CRDS sur revenus d’activité.

Contribution salariale

Les bénéficiaires de stock-options ou d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont, en principe, redevables d’une contribution salariale calculée sur le gain de levée d’options ou d’acquisition au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012. Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites. Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

Les gains taxables

La contribution salariale s’applique aux gains de levée d’options sur titres et aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Les gains de levée d’options sur titres attribuées avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution. Il en est de même des gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date.