Augmentation de la taxe pour les entreprises sur stock-options et AGA

Publié le 04/07/2012 par Joptimiz.com

Extrait de la synthèse de presse suite au projet de loi de finances rectificative pour 2012

  

Il est proposé de faire passer de 14 % à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d’actions gratuites ou de stock-options.

Il est proposé également de faire passer de 8 à 10% la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage.Le rendement de cette mesure est estimé à 320 millions d’euros en année pleine, à comportements constants. La mesure devrait, c’est son objectif, induire un changement des comportements. La substitution de salaires aux stock-options devrait, dans ce cas, assurer le maintien du rendement global estimé. 

Exemples :

  • Cas n°1 : Mme X., cadre dans une entreprise, reçoit de son entreprise un salaire brut annuel de 100 000€ et, en outre, des stock-options représentant un avantage de 20 000€ .Actuellement, l’entreprise paie 2 800€ sur cet avantage1 lorsqu’elle attribue les stock-options, et, au moment où elle revend ses actions, Mme X. paie 4 700€ de prélèvements sociaux (dont la taxe salariale, et d’autres prélèvements : CSG, taxe RSA…). Au total, 7 500€ de prélèvements sociaux, alors qu’environ 12 000€ auraient été payés si l’entreprise avait versé 20 000€ de salaire brut en plus au lieu d’attribuer des stock-options. 

Avec la mesure proposée, l’entreprise paiera 6 000€ et Mme X. 5 100€. Le niveau des prélèvements est, pour ce niveau de salaire, semblable, que la rémunération soit versée sous forme de stock options ou de salaire.

  •  Cas n° 2 : M. Y., qui fait partie du comité de direction d’une grande banque, reçoit de son entreprise un salaire brut annuel de 300 000€ et, en outre, des stock-options représentant un avantage de 50 000€ : il pourra acheter pour 200 000€ un montant d’actions d’une valeur de 250 000€.Actuellement, comme il est mandataire social, l’entreprise paie 7 000€ sur cet avantage lorsqu’elle attribue les stock-options, et, au moment où il revend ses actions, M. Y. paie 11 750€ de prélèvements sociaux, soit au total 18 750€ de prélèvements sociaux, alors que l’entreprise en aurait payé environ 12 000 et M. Y. 4 400€, soit un total de 16 400€, si l’entreprise avait versé 50 000€ de salaire brut en plus au lieu d’attribuer des stock-options. La désincitation à recourir à des distributions de stock-options reste donc mesurée dans la situation actuelle.

Avec la mesure proposée, l’entreprise paiera 15 000€, et M. Y. 12 750€, soit un total de 27 750€. Le niveau des prélèvements sur les stock-options devient donc très supérieur pour les très hautes rémunérations à celui pratiqué sur les salaires, ce qui constituera une désincitation forte à la distribution de ce type de rémunérations.

Bonne journée

Publié dans Action gratuite, Fiscalité stock-options, Presse | Laisser un commentaire

Hausse de la contribution sociale pour les stock-options !

Publié le 04/07/2012 par Joptimiz.com

La contribution sociale patronale va passer de 14 % à 30 %, et la contribution salariale de 8 % à 10 %.

Le prélèvement social libératoire va augmenter de nouveau, pour bondir à 30 % pour la part patronale, et être porté à 10 % pour la part salariale. La hausse de la contribution patronale s’appliquera aux options attribuées à compter du 1 er septembre (la contribution est en effet acquittée à l’entrée). Côté salariés, la contribution étant acquittée « à la sortie » (au moment de la vente ou de la réalisation de la plus-value), le nouveau taux s’appliquera aux options attribuées depuis 2007 si elles sont cédées postérieurement à la date d’entrée en vigueur du collectif.

Voir l’article des Echos à ce sujet

Publié dans Presse | Laisser un commentaire

Hausse des prélèvements sociaux au 1er juillet !

Publié le 27/06/2012 par Joptimiz.com

Cette augmentation ne concerne pas les revenus d’activité / de remplacement mais les revenus du capital. 

Concernant les revenus du capital, il convient de distinguer : 

1) Les revenus des produits pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés par l’établissement payeur (prélevés à la source) : pour ces produits, la hausse serait applicable dès le 1er juillet 2012 selon les modalités suivantes (à l’instar des précédentes hausses des prélèvements sociaux) : 

  • concernant les produits de placements visés à l’article L136-7 I du Code de la Sécurité Sociale, i.e. intérêts des CSL, CAT, bons de caisse, comptes à vue rémunérés, PEL de plus de 12 ans, TCN, dividendes et assimilés éligibles à l’abattement de 40%, etc. la hausse s’appliquerait aux revenus versés à compter du 01/07/2012.  

  • concernant les produits de placements visés à l’article L136-7 II du Code de la Sécurité Sociale, i.e. produits exonérés d’impôt sur le revenu tels que les intérêts des PEL de moins de 12 ans, les revenus des PEA de plus de 5 ans, les revenus de l’épargne salariale, etc. la hausse s’appliquerait  pour leur part acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 01/07/2012.

2) Les revenus des produits pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés par voie de rôle : pour ces produits (plus-values sur cessions de valeurs mobilières, revenus des PEA de moins de 5 ans, etc.), la hausse s’appliquerait aux revenus réalisés dès le 01/01/2012.

Au final, les cessions des titres issus de la levée de vos stock-options (ou actions gratuites) sont déjà concernées par ce nouveau taux de 15.5%.

Par contre, les dividendes sur lesquels vous demanderez l’application du prélèvement ne seront concernés qu’après le 1er juillet.

Bonne journée

Publié dans Action gratuite, Fiscalité stock-options | Laisser un commentaire

Stock-options, actions gratuites et expatriation …

Publié le 22/06/2012 par Joptimiz.com

L’attribution de stock-options comme mode de rémunération des salariés, conjuguée à la mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés quant à l’imposition des gains correspondants, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales. Ces questions ont été examinées dans le cadre des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conventions fiscales et ont abouti à l’approbation le 16 juin 2004 par son Comité des affaires fiscales d’un rapport visant à modifier les commentaires du Modèle de convention de l’OCDE.

Désormais, les commentaires proposent de considérer que tout avantage découlant de l’exercice, de la vente ou de l’aliénation, d’options d’achat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de l’exercice d’une activité salariée constitue un revenu d’emploi auquel l’article 15 du Modèle s’applique.

Ce rapport est conforme à l’approche de la France, selon laquelle les gains de levée d’options, correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action, ont la nature d’un revenu d’emploi et non pas d’un gain en capital.

Le principe général consacré par l’OCDE et par le Conseil d’Etat dans son arrêt « De Roux » du 17 mars 2010 est celui d’une répartition de l’imposition des gains précités entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun d’eux.

Dès lors, les gains résultant de l’attribution de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie d’une activité salariée, notamment les gains de levée d’options sur titres, réalisés par des résidents de France, n’ont pas à être imposés en France lorsqu’ils se rattachent à une activité exercée antérieurement par les bénéficiaires dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale.

Attention cependant, l’instruction fiscale précise que lorsque il existe une clause d’élimination figurant dans la convention fiscale applicable, et que celle ci retient la méthode de l’imputation d’un crédit d’impôt (la majorité des conventions fiscales), les gains de levée d’options qui proviennent de l’autre Etat et qui ne sont imposables que dans cet Etat sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, lorsque le bénéficiaire est un résident de France. L’impôt acquitté par le bénéficiaire dans l’autre Etat n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français correspondant à ces gains.

Une question fiscale sur vos stock-options ou AGA ? cliquez ici >>

Publié dans Action gratuite, Expatriation, Fiscalité stock-options | Laisser un commentaire

Le gouvernement s’attaque à la rémunération des dirigeants

Publié le 13/06/2012 par Joptimiz.com

 

Dépêche AFP 

Le gouvernement s’attaque mercredi en Conseil des ministres à la limitation des rémunérations des dirigeants d’entreprises, un dossier qui suscite la polémique en pleine crise économique et a été largement débattu pendant la campagne de l’élection présidentielle. 

Pierre Moscovici, auquel le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault a demandé de préparer un projet de loi pour réduire les écarts de salaires dans le secteur public, doit faire une communication mercredi à ce sujet, a confirmé mardi Bercy. 

Le président François Hollande a promis de limiter l’écart des rémunérations de 1 à 20 dans les entreprises dans lesquelles l’Etat est majoritaire. Cette mesure s’appliquera « y compris aux contrats en cours », a récemment précisé M. Moscovici. 

Les propositions du gouvernement seront « très précises » sur les rémunérations concernées (fixes/variables etc.), a-t-on indiqué mardi à Bercy, en précisant qu’ensuite tout allait s’enchaîner « assez vite ». 

« Pour l’écart de un à vingt, il n’y aura pas forcément besoin d’une loi » mais il en faudra probablement une pour d’autres éléments, a précisé le ministère. « Il y a des dispositifs juridiques qui existent déjà qui permettent à l’Etat de fixer les règles », a-t-on ajouté. 

Dans l’attente, « le gouvernement prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires », avait déclaré fin mai Bercy à l’AFP, alors que l’Etat a déjà décidé d’intervenir dans des dossiers concernant Air France et l’équipementier aéronautique et de défense Safran. 

Le journal Le Figaro, qui dit s’être procuré les principales dispositions du décret, a indiqué mardi soir sur son site internet qu’il prévoyait « deux cas de figure ». 

Pour les entreprises où l’Etat est actionnaire majoritaire ou unique, la rémunération la plus basse sera une moyenne calculée avec les 10% des salaires les plus bas de chaque entreprise, qui servira ensuite à faire une moyenne entre les 15 entreprises concernées, a indiqué Le Figaro, soulignant qu’en conséquence, la rémunération maximale sera identique pour les mandataires sociaux de toutes ces entreprises. 

Pour les entreprises où l’Etat détient une participation minoritaire, le gouvernement fera jouer son poids dans les conseils d’administration. 

M. Moscovici avait précisé début juin que le gouvernement n’avait « pas l’intention » de contenir par la loi les rémunérations des dirigeants d’entreprises privées, se disant convaincu de la « vertu d’exemplarité » qu’auraient à terme les mesures envisagées.

Publié dans Presse | Un commentaire

C’est quoi l’exercice des droits ?

Publié le 01/06/2012 par Joptimiz.com

Les bénéficiaires des options peuvent exercer leurs droits, c’est-à-dire lever l’option, même s’ils ont quitté l’entreprise et ce, quel qu’en soit le motif, sauf disposition contraire du règlement. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans comportent une clause de présence obligatoire dans l’entreprise au moment de la levée de l’option. Le plan peut également imposer une période d’indisponibilité pendant laquelle la levée de l’option est interdite ou limitée. Cette période d’indisponibilité peut être levée dans certains cas : 

  • départ en retraite ;
  • licenciement ;
  • invalidité ;
  • décès ;
  • durée minimale d’ancienneté.

Mais attention, la période d’indisponibilité prévue par le plan ne doit pas être confondue avec la période d’indisponibilité fiscale de 4 ans ouvrant droit à des avantages fiscaux. Rapport spécial annuelUn rapport spécial annuel informe l’assemblée générale ordinaire de toutes les opérations réalisées. Il récapitule le nombre, la date d’échéance et le prix des options d’achat ou de souscription d’actions qui ont été levées ou consenties durant l’année écoulée. 

Publié dans Optimisation | Un commentaire

Comment déclarer vos plus values d’acquisition ?

Publié le 29/05/2012 par Joptimiz.com

 

Pour les stock-options attribuées à partir du 27-4-2000, l’avantage tiré de la levée de l’option est imposable :

  • au taux de 30 % (43,5 % compte tenu des prélèvements sociaux) pour la fraction qui n’excède pas 152 500 € ;

  • au taux de 41 % (54,5 % compte tenu des prélèvements sociaux) pour la fraction de l’avantage qui excède 152 500 €.

Son montant est inscrit, selon le taux d’imposition applicable, ligne 3 VI (taux de 30 %) ou ligne 3 VF (taux de 41 %) de la déclaration complémentaire 2042 C.  Toutefois, lorsque après la durée d’indisponibilité, le bénéficiaire respecte une durée de portage de deux ans, c’est-à-dire conserve les titres qu’il a levés pendant une période de deux ans, les taux de 30 % et de 41 % sont ramenés respectivement à 18 % et à 30 %. Si tel est le cas, le montant de l’avantage tiré de la levée de l’option doit être déclaré respectivement ligne 3 VD (fraction qui n’excède pas 152 500 €) et ligne 3 VI (fraction qui excède 152 500 €) de la rubrique 3, page 1 de la déclaration 2042 C. Par ailleurs, les gains de levée d’options sur titres attribuées à compter du 16 octobre 2007 et correspondant à des titres cédés à compter du 1er janvier 2011 sont soumis à une contribution salariale de 8 %. Les gains de levée d’option correspondant à ces titres soumis aux taux de 18 %, 30 % ou 41 % (déclarés lignes 3 VD, 3 VI ou 3 VF) ou imposés selon les règles des traitements et salaires (déclarés lignes 3 VJ ou 3 VK : voir ci-après) doivent être reportés ligne 3 VO de la rubrique 3 de la déclaration 2042 C. 

Alternative : pour les options attribuées à compter du 20-9-1995, le salarié peut opter pour l’imposition de l’avantage dans la catégorie des traitements et salaires (sans application du quotient). Il porte dans ce cas le gain sur la ligne 3 VJ ou 3 VK, rubrique 3 de la déclaration complémentaire 2042 C. Les montants indiqués sur ces deux lignes seront imposés aux contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement social avec ses contributions additionnelles) au titre des revenus du patrimoine.

Une question fiscale sur vos stock-options ou AGA ? cliquez ici >>

Publié dans Action gratuite, Déclaration, Fiscalité stock-options | Laisser un commentaire

Rescrit sur les actions gratuites et opérations sur capital

Publié le 23/05/2012 par Joptimiz.com

 

Dans un rescrit publié le 20 mars 2012 (RES n°2012/17(FP)), l’administration fiscale précise les opérations sur le capital de la société attributrice qui permettent un ajustement des actions gratuites attribuées et non encore acquises définitivement, sans remettre en cause l’éligibilité des actions gratuites au régime de faveur, et précise les modalités d’un tel ajustement.

Le rescrit du 20 mars 2012 précise en effet que les opérations susceptibles d’entrainer l’ajustement des actions gratuites pendant la période d’acquisition sans remise en cause du régime de faveur sont celles listées au deuxième alinéa de l’article L 225-181 du Code de commerce : l’amortissement ou la réduction du capital, la modification de la répartition des bénéfices, l’attribution gratuite d’actions, l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, la distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution des titres du capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires.

Voir le rescrit >>

Publié dans Action gratuite, Fiscalité stock-options | Laisser un commentaire

Le PEA et les Stock-options … pas bon ménage !

Publié le 21/05/2012 par Joptimiz.com

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un instrument d’épargne défiscalisé qui a pour but de favoriser l’investissement durable en actions françaises et européennes. Il constitue le support privilégié de tout actionnaire individuel désireux d’investir en bourse dans un cadre fiscal approprié. 

Quelle fiscalité ? 

Les plus-values générées au sein du PEA, dans le cadre des arbitrages liés à la gestion du portefeuille, ne sont pas comptabilisées dans le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières, ni soumises à l’impôt sur le revenu pendant la durée de fonctionnement du plan. 

C’est là le principal avantage par rapport à un portefeuille détenu hors PEA, dont les plus-values sont taxées au taux de 19 %. Elles supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5% quel que soit le montant des cessions. 

Cette exonération des plus-values, ainsi que des éventuels dividendes perçus sur les titres détenus, est définitivement acquise sous réserve de n’effectuer aucun retrait du PEA avant l’expiration de la cinquième année d’existence du plan.

Le PEA a été aménagé en 2005 de façon à permettre une ouverture élargie à des titres qui n’y étaient jusqu’alors pas éligibles, notamment OPCVM européens. 

Les titres susceptibles d’être acquis dans le cadre du PEA sont les suivants : 

  • actions, certificats d’investissement de sociétés ou certificats coopératifs d’investissement ; 
  • parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (à l’exception du Liechtenstein) ;  
  • …

Ne peuvent figurer dans un PEA : 

  • les titres ou parts de sociétés dont la souscription a permis au porteur de bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunts finançant l’acquisition ; 
  • les titres acquis, avec l’aide de l’Etat, par les chômeurs créateurs d’entreprise ; 
  • les parts de Fonds Communs de Placements constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et les plans d’épargne entreprise (FCPE) ; 
  • les titres acquis lors de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) ; 

Le PEA ne peut donc être utiliser dans le cadre d’une levée de stock-options.

Bonne journée

Publié dans Fiscalité stock-options, Gestion de patrimoine | Laisser un commentaire

Les actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux

Publié le 14/05/2012 par Joptimiz.com

 

Les  redevables qui possèdent de tels titres ne peuvent pas utiliser les imprimés simplifiés et sont tenus de souscrire une déclaration complète. 

Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées d’ISF à concurrence des trois-quarts de leur valeur lorsque le redevable y exerce : 

  • s’il s’agit d’une société soumise à l’IS, son activité principale comme salarié ou mandataire social ;

  • s’il s’agit d’une société de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, son activité principale.

 

L’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions soient conservées pendant au moins six ans à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée pour la première fois. Aucun seuil de détention minimal n’est en revanche exigé. 

L’exonération partielle d’ISF s’applique également sous les mêmes conditions : 

  • aux parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque cette personne exerce son activité dans chaque société et que celles-ci ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires ;

  • aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la société dans laquelle le redevable exerce son activité ;

  • aux parts de fonds communs de placement d’entreprises (FCPE) et aux actions de Sicav d’actionnariat salarié (Sicavas), l’exonération partielle étant alors limitée à la quote-part de valeur des titres de ces organismes représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité ou représentative des titres de sociétés qui lui sont liées.

 

De même, sous réserve du respect de la durée de conservation de six ans, l’exonération partielle bénéficie aux titres détenus par les redevables retraités depuis au moins trois ans au moment de la cessation de leurs fonctions ou de leurs activités. 

Il est également admis que l’exonération partielle s’applique au conjoint survivant d’un redevable décédé qui bénéficiait du régime des biens professionnels sous réserve de conserver les titres pendant six ans (Inst. 7 S-3-07). 

Ce dispositif est exclusif de tout autre régime de faveur.

Cette mesure concerne donc les actions issues de la levée de stock-options ou actions gratuites.

Publié dans Action gratuite, Fiscalité stock-options, ISF | Laisser un commentaire