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Pour les attributions consenties à compter du 16 octobre 2007, une contribution spécifique, égale à 10 % soit de la valeur des actions attribuées, est due par l’entreprise.

Elle est exigible dans le mois suivant la date de la décision d’attribution des actions.

La valeur des actions retenues correspond à la valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, ou à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. A compter du 1er janvier 2011, le taux passe à 14 %.

Cependant, il est fixé à 10 % sur les attributions d’actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. 

De plus, le bénéficiaire des actions attribuées à compter du 16 octobre 2007, doit s’acquitter d’une contribution salariale spécifique de 2,5 % lors de la cession de ces actions. Elle est calculée sur la valeur des actions gratuites à leur date d’acquisition. Le taux de cette cotisation passe à 8 % pour les gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des titres cédés à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, ce taux est maintenu à 2,5 %, lorsqu’au titre d’une année, le montant total des gains d’acquisition d’actions imposables est inférieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque ce seuil est dépassé, le taux de 8 % s’applique sur la totalité des gains d’acquisition.

Bonne journée

Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter deux périodes d’indisponibilité : 

• il ne devient propriétaire des titres correspondants qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est déterminée par l’AGE de la société, mais qui ne peut être inférieure, en principe à 2 ans (sauf en cas de décès ou, si l’AGE le permet, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie). Pendant cette période, il n’est pas propriétaire des titres mais titulaire d’un simple droit de créance. Par suite, il ne posséde aucun des droits qui leur sont attachés, qu’il s’agisse des droits politiques (droits de vote) ou des droits financiers (dividendes) même sous la forme d’une perception différée au terme de la période d’acquisition. Durant cette période il ne supporte aucune imposition ;

• il ne peut ensuite pleinement disposer des titres qu’à l’issue d’une période de conservation dont la durée minimale est déterminée par l’AGE, mais qui ne peut être, en principe inférieure à 2 ans (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque). Pendant cette période, il est propriétaire des actions mais ne peut ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les louer. Les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L’obligation de respecter le délai de conservation est écartée et les actions sont librement cessibles dans deux situations : en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque.

Bonne journée

Il ne peut pas être attribué d’actions aux salariés et aux dirigeants sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social.  

Une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet de permettre aux salariés et dirigeants de détenir chacun plus de 10 % du capital social (C. com. art. L 225-197-1, II-al. 3). La loi ne détermine cependant pas la date à laquelle il faut se placer pour savoir si le seuil de 10 % du capital détenu par un salarié ou dirigeant, au-delà duquel l’intéressé ne peut plus bénéficier d’une attribution gratuite, est atteint.  

Ces limites sont appréciées lors de la décision d’attribution par le conseil d’administration en tenant compte des actions détenues par le bénéficiaire, et en tenant compte des attributions d’actions gratuites précédentes, c’est-à-dire des actions gratuites non encore définitivement acquises au moment de la nouvelle attribution. Les options sur titres non encore levées ne sont pas retenues pour l’appréciation de ces limites.

Bonne journée