Toute l'actualité fiscale des management packages

Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes d’acquisition des droits et de conservation des actions) :

•  report de l’imposition du gain d’acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution)

• et possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire.

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l’AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres).

Lorsque, pendant la période de conservation, les actions attribuées gratuitement sont échangées à la suite de certaines opérations (fusion, scission, offre publique, division ou regroupement), les titres reçus en échange bénéficient du régime de faveur s’ils restent indisponibles pour la durée de conservation restant à courir à la date de l’échange. Il en va de même, en cas d’apport des actions à une société ou à un FCPE dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital (ou donnant accès au capital) de la société ou d’une société qui lui est liée. Ces opérations ne présentent qu’un caractère intercalaire.  

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.  

Le gain d’imposition est imposé : 

• de plein droit au taux forfaitaire de 30 %,

• sauf option pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.

L’option s’effectue lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) souscrite au titre de l’année d’imposition de l’avantage (année de cession des titres acquis gratuitement). 

Quel que soit son mode d’imposition, le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 12,3 %. 

Attention, le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit (donc donation comprise !) et ce, quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par le foyer fiscal au titre de la même année (c’est-à-dire même s’il est inférieur au seuil de cession).

Bonne journée

Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter deux périodes d’indisponibilité : 

• il ne devient propriétaire des titres correspondants qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est déterminée par l’AGE de la société, mais qui ne peut être inférieure, en principe à 2 ans (sauf en cas de décès ou, si l’AGE le permet, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie). Pendant cette période, il n’est pas propriétaire des titres mais titulaire d’un simple droit de créance. Par suite, il ne posséde aucun des droits qui leur sont attachés, qu’il s’agisse des droits politiques (droits de vote) ou des droits financiers (dividendes) même sous la forme d’une perception différée au terme de la période d’acquisition. Durant cette période il ne supporte aucune imposition ;

• il ne peut ensuite pleinement disposer des titres qu’à l’issue d’une période de conservation dont la durée minimale est déterminée par l’AGE, mais qui ne peut être, en principe inférieure à 2 ans (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque). Pendant cette période, il est propriétaire des actions mais ne peut ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les louer. Les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L’obligation de respecter le délai de conservation est écartée et les actions sont librement cessibles dans deux situations : en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque.

Bonne journée

L’attribution gratuite d’actions (les AGA)  est autorisée depuis 2005 dans le cadre d’un dispositif très proche de celui des stock-options.

Les bénéficiaires des AGA sont les salariés du groupe, ou seulement une catégorie de salariés, ou les mandataires sociaux.Ces bénéficiaires sont désignés par le conseil d’administration, qui fixe les critères d’attribution des actions (cela peut être des critères de performance, …), sans qu’il soit obligatoire de faire une répartition égalitaire entre eux.

Il y a cependant une limite à ne pas dépasser : les bénéficiaires ne peuvent pas franchir le seuil de détention de 10 % du capital social.A l’issue de la période d’acquisition, les bénéficiaires peuvent placer leurs actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Mais attention, il faut que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite pour que cela fonctionne. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le régime est très proche des stock-options, avec un report de l’imposition au jour de la cession des actions.

En matière ISF, le droit résultant de l’attribution gratuite n’est pas imposable. Par contre, la valeur des actions est imposable. 

Bonne journée

La différence quant à ce type de stock-options est surtout au niveau de la société émettrice ou au niveau des actionnaires. 

En effet, pour le bénéficiaire que vous êtes, les 2 formules sont similaires.

Dans l’une ou l’autre des situations, vous obtiendrez si vous le souhaitez des actions de votre société moyennant un prix fixé d’avance. Quant à la fiscalité, peu importe que cela soit de souscription ou d’achat, le traitement fiscal est équivalent. 

Par contre pour la société émettrice, les options de souscription sont plus avantageuses que celles d’achat car dans le second cas, la société est tenue d’acheter avant l’ouverture des options le nombre d’actions nécessaires pour répondre aux demandes qui sont présentées, ce qui entraîne une immobilisation des capitaux que la société ne pourra récupérer qu’après la levée des options.

De plus, en cas de hausse, tout va bien mais si les résultats sont en baisse, les options ne seront pas levées et la société devra alors revendre à perte les actions qu’elle avait mis en réserve.Heureusement, elle pourra toutefois les attribuer dans le cadre d’actions gratuites prévu pour les dirigeants et salariés ! 

Quant aux actionnaires, ils préféreront les achat d’actions car les options de souscription entraînent une dilution du capital et donc une baisse de la valeur de leur actions (mais légère naturellement). 

Bonne journée

Une question fiscale sur vos stock-options ? cliquez ici >>