La contribution salariale s’applique aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sur décision d’attribution prise jusqu’au 7 août 2015, ainsi que sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions réalisées depuis le 31 décembre 2016.

Ne sont donc pas soumis à la contribution :

• les gains d’acquisition d’actions gratuites dont l’attribution fait suite à une décision prise par l’AGE entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 ;
• la part du gain d’acquisition d’action gratuite n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions réalisées depuis le 31 décembre 2016.

L’assiette de la contribution est constituée, pour les actions gratuites, par la valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, des actions à leur date d’attribution définitive. Comme vu précédemment pour les stock-options, cet avantage est, le cas échéant, réduit de la moins-value constatée lors de la cession des actions attribuées gratuitement. En revanche, les moins-values résultant de la cession d’autres valeurs mobilières ne sont jamais imputables sur cet avantage.

Le taux est porté à 10 % pour les actions cédées à compter du 18 août 2012 (le taux était de 8 % avant cette date).

La contribution est établie, recouvrée et contrôlée selon les modalités de la CSG sur les revenus du patrimoine.

PEE et actions gratuites …

Pour rappel, le Plan Épargne Entreprise peut être alimenté de plusieurs manières :

• l’épargnant peut effectuer des versements volontaires,
• y affecter sa participation ou son intéressement,
• ou encore des actions gratuites.

Les salariés ont également la possibilité d’alimenter leur PEE grâce à l’attribution gratuite d’actions sous certaines conditions (respect du délai d’acquisition, respect du délai de conservation des actions pendant 2 ans minimum, respect du volume des actions attribuées qui ne peut dépasser 10 % du capital social). L’attribution d’actions gratuites est possible dans la limite de 7,5 % du PASS, soit 3 299 € pour 2023 (rappel : 3 085 € en 2022, 2021 et 2020, 3 039 € pour 2019, 2 980 € en 2018, 2 942 € en 2017 et 2 896 € en 2016) et sous réserve que l’ensemble des salariés soit concerné.

La répartition des actions entre les salariés fait l’objet d’un accord.

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Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans.

En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres dans un délai de 6 mois. La plus-value serait imposable chez les héritiers et ne relèvera pas de la succession.

En cas de décès après la période d’attribution, les titres relèvent de la succession. Le décès entraîne un transfert de propriété. Le gain d’acquisition sera soumis à l’impôt selon les règles de droit commun (déclaration d’impôt du défunt). La plus-value de cession est quant à elle purgée par l’effet du décès.

L’obligation de conservation prend fin sans être transmise aux héritiers.

L’AGE peut prévoir :une dispense du délai de conservation des actions en cas de décès du bénéficiaire. Ses héritiers peuvent alors céder les actions.
En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

• sans être certains que la réponse sera positive ;
• sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
• étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions ;
• les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables

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