Les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont :

• en principe : imposables au PFU de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
• par exception : lorsque le bénéficiaire du bon exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, taxés au taux de 30 %.

Les gains de cession de BSPCE sont exclus du champ d’application de l’abattement de 500 000 € en faveur des dirigeants partant en retraite lorsque le bénéficiaire du bon exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans.

​La CSG sur les gains de cession de titres issus de BSPCE ne bénéficie pas de la déductibilité partielle de 6,8 %.

Lorsque le cadre juridique est respecté, les gains de cession des titres acquis en exercice des BSPCE ne sont pas compris dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale.

De la même manière, ils ne sont pas soumis à l’ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de la Sécurité sociale, telles que la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage et les participations des employeurs à l’effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.

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Comment fidéliser les salariés de sociétés nouvelles ?

En leur permettant de devenir associés de la structure grâce aux BSPCE.

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) confèrent aux salariés de certaines jeunes entreprises le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice, à un prix fixé de manière intangible lors de leur attribution.

Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession.

Ce gain bénéficiera d’un régime fiscal et social de faveur.

Ce dispositif permet ainsi aux jeunes sociétés, qui ne disposent pas dans l’immédiat de moyens nécessaires pour rémunérer leurs salariés à hautes compétences, de pouvoir compenser la moindre rémunération salariale par un intéressement à la valorisation de la société.

De quel régime fiscal profitent-ils ?

Le gain net réalisé par le bénéficiaire lors de la cession des titres souscrits en exercice de ses bons est imposé à l’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières selon les conditions suivantes :

–          Bons attribués jusqu’au 31-12-2017 :   Taux de 19 % ;  ou taux de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. Ce gain ne peut bénéficier d’aucun abattement (fixe ou pour durée de détention).

–          Bons attribués à compter du 1-1-2018 :   Taux forfaitaire de 12,8 % ; ou sur option soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application le cas échéant, de l’abattement fixe « dirigeants » pour départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du CGI (500 K€); ou taux de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. Dans ce dernier, cas le gain ne peut bénéficier d’aucun abattement (fixe ou pour durée de détention).

Le gain net est soumis dans tous les cas aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2%) + le cas échéant à la contribution sur les hauts revenus (de 3% ou 4%)

Enfin, si les conditions légales ne sont pas réunies, la plus-value sera imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

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Le Conseil d’État a censuré les commentaires de l’administration fiscale excluant la possibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE

Le Conseil d’État, par une décision du 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 482922, ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208), a jugé que les  commentaires des paragraphes 540 et 585 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publié le 25 septembre 2017 ajoutent aux dispositions de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier (CoMoFi) qu’ils ont pour objet d’interpréter.

En conséquence, les commentaires des paragraphes 540 et 585 du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 sont modifiés et, corrélativement, ceux du paragraphe 30 du BOI-RSA-ES-20-40-20 sont retirés.

Le BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 est par ailleurs mis à jour des dispositions du IV de l’article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte qui a modifié l’article L. 221-31 du CoMoFi précisant les emplois éligibles au plan d’épargne en actions.

Les autres mises à jour relatives à l’article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 feront l’objet de commentaires ultérieurs.