Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel.
Ce texte touche plusieurs pans du droit, notamment :
• l’assurance vie qu’il prévoit d’assouplir grâce à la possibilité de transférer ses contrats chez un même assureur sans conséquences fiscales, la défiscalisation des rachats des contrats > 8 ans dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune) sous condition que ces rachats soient effectués en vue d’alimenter un plan d’épargne retraite « nouvelle génération » et la création d’un nouveau type de contrat euro-croissance (mais objectivement proche de l’ancienne mouture !);
• le PEA qui fait également l’objet de plusieurs mesures d’assouplissement : ouverture aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal à hauteur de 20.000 € (18-25 ans), fin de la clôture automatique en cas de retrait à partir de 5 ans, augmentation des plafonds de versements des PEA-PME à 225.000 €et création d’exceptions autorisant les retraits sans engendrer la clôture avant 5 ans (ex : accident de la vie) ;
• Ouverture des FPCI aux crypto-actifs (Bitcoins, …) ;
• Les Actions Gratuites en augmentant le seuil du plafond pouvant être attribuées (assez marginal cependant);
• l’épargne salariale dont le projet souhaite encourager le développement dans l’entreprise grâce notamment à la suppression de l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’un plan d’épargne entreprise (PEE) avant toute conclusion d’un PERCO et l’extension de l’épargne salariale au partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé ;
• le droit des sociétés, afin d’introduire plusieurs dispositions destinées à faciliter la création et le développement des entreprises (sur les actions de préférences, Pacte Dutreil, …).
De plus, outre la possibilité de pouvoir utiliser les avoirs indisponibles d’un PEE pour lever des options, le titulaire du plan est désormais autorisé à débloquer des fonds pour acheter des parts en entreprises.
A l’instar des actions acquises ou souscrites, les parts en entreprises seront affectées au PEE pour une durée de 5 ans.
