L’administration apporte des précisions sur le régime fiscal des gains d’acquisition ’actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE après le 30 décembre 2016, otamment sur la limite de 300 000 € qui détermine désormais les modalités d’imposition applicables.
Elle indique que, dans l’hypothèse où des actions gratuites provenant de plusieurs plans ont la décision d’attribution de l’AGE est intervenue à compter du 31 décembre 2016 sont cédées au titre d’une même année d’imposition, la limite annuelle de 300 000 € s’apprécie en faisant masse de tous les gains d’acquisition correspondants. Elle indiqueégalement que cette limite constitue une limite annuelle non reportable sur une année suivante.
En cas d’expatriation, l’assiette de la retenue à la source est constituée par la valeur des ctions à leur date d’acquisition définitive et réduite :
- du montant des abattements pour durée de détention pour la seule fraction de l’avantage n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € ;
- de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% pour la seule fraction de l’avantage qui excède cette limite.
