Projet d’instruction fiscale …

 

Toujours concernant les expatriés …. une instruction devrait prochainement voir le jour consacrant les orientations du rapport de l’OCDE (les gains d’exercice d’options ont la nature de revenus d’emploi et non de gain en capital, répartition du droit d’imposer les gains d’options au prorata des périodes d’activité d’exercice …).

Il sera intéressant de suivre cela et plus particulièrement la combinaison avec l’article 182 A du code général des impôts (retenue à la source, cf notre précédent article) et l’Exit tax (pour ceux qui possèdent des actions dont le montant > 1.300.000 euros).

A noter que le formulaire de retenue à la source est désormais disponible (cliquez ici >> ).

Nous suivrons naturellement cela avec attention !

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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