Qui sont juridiquement les bénéficiaires des stock-options

 

S’agissant du personnel salarié, c’est l’article L 225 – 177 du code de commerce qui prévoit que les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) peuvent bénéficier aux membres du personnel salarié ou à certains d’entre eux, sauf stipulation permettant ainsi aux entreprises de procéder à une attribution réservée à quelques membres du personnel définitivement choisis.

En pratique, la détermination des bénéficiaires d’un plan doit cependant respecter le principe « à travail égal, salaire égal », donc un principe d’égalité de traitement en matière de rémunération. 

Par exemple dans une décision du 17 juin 2003, la cour de cassation a vérifié les conditions de détermination des bénéficiaires de stock-options afin de s’assurer que ce critère constituait une cause objective étrangère à toute discrimination. 

Il convient donc d’être vigilant quant aux modalités de choix des bénéficiaires de stock-options, l’employeur devant pouvoir démontrer que les critères relèvent d’éléments objectifs, et vérifiables. Enfin, il doit justifier que les conditions ne portent pas atteinte au principe d’égalité de traitement et que les critères sont étrangers à toute pratique discriminatoire. 

En pratique, il semble possible de prendre en compte la catégorie professionnelle, la participation au comité de direction, …

Bonne journée

Une question fiscale sur vos stock-options ? cliquez ici >>

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans StockRH. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.