Rappel de la taxation des actions gratuites en 2016

Le mécanisme d’attribution d’actions gratuites permet aux sociétés par actions d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié de la société ou à certaines catégories d’entre eux.

L’article 135 de la Loi Macron a ainsi :

  • ramené la durée minimale de la période d’acquisition de deux ans à un an et rendu facultative la période de conservation. Toutefois, la durée des deux périodes cumulées ne peut être inférieure à deux ans.
  • aménagé le régime fiscal des attributions gratuites d’actions en imposant, tant la plus-value d’acquisition, que la plus-value de cession, selon les modalités applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les gains d’acquisition et plus-value de cession sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficiant, le cas échéant, de l’abattement lié à la durée de détention des actions.

Ces gains sont donc imposés selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l’article 150-0 A du CGI.

Sous le dispositif général, le taux de l’abattement pratiqué s’élève à :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
  • 65 % pour une détention d’au moins huit ans.

Il a été aménagé le régime social des attributions gratuites d’actions en assimilant, au regard de la CSG et CRDS, les gains d’acquisition à des revenus du patrimoine et non plus à des revenus d’activité.

Le taux de prélèvement applicable s’élève en conséquence:

  • à 15,5% (contre 8% auparavant). Les abattements mentionnés à l’article 150-0 D du CGI et à l’article 150-0 D ter du CGI ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements.
  • supprimant la contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d’acquisition.
  • diminuant la contribution due par les employeurs à 20 % (contre 30% auparavant). Cette contribution s’applique sur la valeur des actions, à leur date d’acquisition. Elle est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire.

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