Les contribuables acquérant des titres à la suite d’une levée d’options attribuées depuis le 16 octobre 2007 ou d’une attribution gratuite d’actions intervenue à compter de la même date sont redevables d’une contribution salariale calculée sur la plus-value d’acquisition ainsi réalisée.
Cette contribution, calculée au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012 (2,5 % ou 8 % pour les cessions réalisées avant cette date), est recouvrée selon les mêmes règles que la CSG sur les revenus du patrimoine (par voie d’avis d’imposition au vu des éléments portés sur la déclaration d’ensemble des revenus déposée au titre de l’année de cession des titres issus de la levée d’option).
Sur quels gains ?
La contribution salariale s’applique aux gains de levée d’options sur titres et aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Les gains de levée d’options sur titres attribuées avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution. Il en est de même des gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date.
La contribution salariale est due par les bénéficiaires d’options sur titres (stock-options) et d’actions gratuites dont les gains de levée d’options ou d’acquisition correspondants sont soumis au régime fiscal ad hoc et qui sont affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie.
Seuls les gains bénéficiant du régime fiscal spécifique aux stock-options et attributions gratuites d’actions sont soumis à la contribution salariale. Il s’agit donc des gains qui sont soumis, sur option du contribuable, à un taux forfaitaire ou au barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
La contribution salariale est due, que l’avantage soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
