Rappel sur les prélèvements sociaux sur actions gratuites

Le gain d’acquisition, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.

Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux au taux global de :

  • 15,5 % pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise du 8 août 2015 au 30 décembre 2016, ou avant le 28 septembre 2012, ainsi que sur la part du gain n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d’actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016,
  • 8 % pour celles attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée jusqu’au 7 août 2015 et sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d’actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016.

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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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