Rappel sur l’ISF 2013 et la valorisation des stock-options

Dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011, l’ISF a été allégé à compter de l’ISF 2012 par la substitution au barème progressif applicable en 2011 d’un barème comportant des taux moyens (0,25% et 0,50%) applicables au premier euro pour un patrimoine présentant une valeur nette taxable supérieure à 1 300 000 €. Cet aménagement du barème s’est accompagné de la suppression du mécanisme de plafonnement.

La loi de finances pour 2013 rétablit un barème progressif de l’ISF et fixe le suil de déclenchement à 1 300 000 €.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine barème applicable au 1er janvier 2013 Taux d’Impôt sur le Revenu (%)

  • N’excédant pas 800 000 € : 0
  • Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € : 0,50 %
  • Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € : 0,70 %
  • Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1 %
  • Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € : 1,25 %
  • Supérieure à 10 000 000 € : 1,50 %

Les titulaires d’un patrimoine net taxable de 1 300 000 € restent hors du champ, et ceux titulaires d’un patrimoine taxable compris entre 1,3 millions et 1,4 millions bénéficient d’une décote.

Le seuil de patrimoine net taxable en dessous duquel les redevables de l’ISF ne sont tenus qu’à une déclaration simplifiée (dans le cadre de la déclaration d’IR) est abaissé de 3 000 000 € à 2 570 000 €.

  • Plafonnement de l’ISF :

Le nouveau barème d’imposition s’accompagne du rétablissement du plafonnement de l’ISF au taux de 75% (impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus de l’année précédant l’exigibilité de l’ISF). Ainsi, le dispositif de plafonnement a pour but d’éviter que le montant total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 75% des revenus de l’année précédente du redevable.

En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer mais en aucun cas, il ne peut s’imputer sur l’impôt sur le revenu ou donner lieu à restitution.

  • Impôts à prendre en compte :

Les impôts à prendre en compte sont ceux dus par les redevables en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédant celle de l’exigibilité de l’ISF, calculés avant imputation des crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires.Il s’agit :

  • De l’impôt sur le revenu issu de l’application du barème progressif,

  • Des prélèvements forfaitaires libératoires,

  • De la contribution sur les hauts revenus,

  • Des prélèvements sociaux,

Dus au titre des revenus de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF.

  •  Revenus à prendre en compte :

 Pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les revenus à prendre en compte s’entendent :

  • Des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée pour l’impôt sur le revenu ;

  • Des revenus exonérés d’impôt sur le revenu, réalisés en France ou hors de France, au cours de l’année précédant l’imposition à l’ISF ;

  • Et des produits soumis à prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, réalisés en France ou hors de France, au cours de l’année précédant l’imposition ISF.

Pour le calcul du plafonnement, il ne faut pas prendre en considération les exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par le CGI et afférents aux revenus et plus-values, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

Quel est le calcul en matière de stock-options et quelles sont les stratégies d’optimisation ?

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