Stock-option et appel public à l’épargne …

 

Il y a en principe appel public à l’épargne en cas d’admission d’un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ou en cas d’émission ou de cession d’instruments financiers dans le public.
La question se posait également pour les Stock-option.
Cependant, après avoir énoncé que les stock-options ne sont pas des instruments financiers puisqu’elles ne sont pas transmissibles quand il s’agit encore d’options, l’AMF en a déduit que les plans d’options n’entrent pas dans le champ de l’appel public à l’épargne et que leur attribution n’est pas subordonnée à l’établissement d’un prospectus d’information soumis à son visa. Il en va de même lorsque l’émetteur est étranger, sous réserve que les options offertes présentent des caractéristiques équivalentes à celles de la loi française.

L’AMF a ajouté que l’exercice des options ne constitue pas non plus un appel public à l’épargne entraînant l’établissement d’un prospectus car il n’est que l’exécution de l’attribution préalable des options.

A l’inverse, l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions issues des levées d’options constitue une opération d’appel public à l’épargne mais celle-ci n’est pas soumise à l’obligation d’établir un prospectus si ces actions représentent, sur une période de douze mois, moins de 10 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur ce marché ou si la société a mis à la disposition des bénéficiaires des options un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des actions admises aux négociations ainsi que sur les motifs et les modalités de l’opération.

Bonne journée

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans StockRH. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.