Sont redevables d’une contribution salariale calculée sur la plus-value d’acquisition réalisée, les contribuables acquérant des titres à la suite :
- d’une levée d’options attribuées depuis le 16 octobre 2007,
- ou d’une attribution gratuite d’actions intervenue entre le 16 octobre 2007 et le 7 août 2015 ou à compter du 31 décembre 2016 (uniquement pour la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 €).
Cette contribution, dont le taux est fixé à 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012, est recouvrée selon les mêmes règles que la CSG sur les revenus du patrimoine.
