Stock-options et expatriation, encore des incertitudes fiscales !

L’expatriation reste un cas complexe pour les juristes fiscalistes car il n’existe pas de cadre précis réglementaire.    
 

  • La plus-value d’acquisition :

En matière internationale, la règle voudrait que l’imposition du gain perçu par les bénéficiaires dépende de la qualification juridique qui sera donnée à ce revenu par la Convention Fiscale Internationale (qu’est ce qu’une convention fiscale ? )

Cependant, peu de conventions fiscales traitent le cas particulier des stock-options et la qualification du gain réalisé (est un revenu salarial ou plus-value de valeur mobilière ?) varie d’un pays à l’autre. Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE (http://www.ocde.org/)  a indiqué dans un rapport paru en mars 2002 que la plus-value d’acquisition était considérée comme un complément de salaire imposable en fonction des articles 13 et 15 du modèle de convention OCDE.

L’imposition de la plus-value d’acquisition devrait alors être réalisée au « prorata temporis » entre les pays, en fonction de la durée d’exercice de l’activité professionnelle dans chacun des pays considérés ayant donné lieu à l’attribution des options. Ce qui n’est pas simple !
Cette notion de « prorata temporis » a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence française dans une décision du Tribunal Administratif de Versailles (TA Versailles 18 décembre 2001, n°95-2871).Toutefois, cette jurisprudence n’a toujours pas été confirmée à ce jour, et les commentaires du Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE ne sont que consultatifs.    
L’administration fiscale devrait très prochainement se prononcer sur le sujet dans une instruction fiscale.

  • La plus-value de cession :

C’est beaucoup plus simple ! La plus-value de cession sera toujours traitée comme de la plus-value mobilière (gain en capital) et imposable dans le pays de résidence du bénéficiaire de par les conventions fiscales
       
 

 
A très bientôt !

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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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