Le code général des Impôts exonère d’ISF, à concurrence 75% de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans.
Cela sapplique aux titres issus de la levée de vos options ou attribués gratuitement.
Le statut de salarié implique l’existence de fonctions techniques effectives, le versement d’une rémunération et un état de subordination.
Les mandataires sociaux sont quant à eux, le président du conseil d’administration, les administrateurs, le président du conseil de surveillance, les membres du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant.
Le bénéfice de l’exonération des 3/4 est notamment conditionné à lexercice par le propriétaire des actions, de son activité principale dans la société au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de cette exonération.
Ce système dexonération s’applique également aux redevables ayant cessé leurs fonctions ou activités pour faire valoir leur droit à la retraite.
Lorsque ces conditions sont réunies, les actions détenues par le redevable dans une société sont donc exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, sans limitation de montant.
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