Stock-options : quand s’applique la contribution salariale ?

Depuis le 16 octobre 2007, les gains issus de la levée d’options sur titres — autrement dit, les stock-options — peuvent être soumis à une contribution salariale spécifique. Mais cette obligation dépend de plusieurs critères liés au régime fiscal et à la situation du bénéficiaire.

Qui doit payer la contribution salariale ?

La contribution salariale est due par les bénéficiaires de stock-options soumis au régime fiscal spécifique applicable à ces dispositifs, à condition qu’ils soient affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie au moment de la cession des titres.

Elle s’applique quelle que soit la modalité d’imposition des gains :

Imposition au taux forfaitaire ;

Ou imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires, que ce soit sur option ou de plein droit.

Les cas d’exclusion

Certains gains échappent à cette contribution salariale :

Les stock-options attribuées dans un cadre non conforme au Code de commerce (plans dits « non qualifiés ») ;

Les titres cédés, convertis au porteur ou loués avant la fin de la période d’indisponibilité légale ou fiscale :

Cette période est de 4 ans à compter de l’attribution de l’option ;

Ou correspond à la période de conservation juridique ou fiscale applicable aux actions gratuites, si elle est plus longue.

Dans ces situations, les avantages perçus sont considérés comme un complément de salaire. Ils sont donc imposés comme des traitements et salaires et soumis aux contributions sociales classiques sur les revenus d’activité.