Le régime fiscal et social sapplique également aux attributions par des sociétés dont le siège est situé à létranger dactions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux (résidents français) qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale.
Les conditions formelles, tenant par exemple à la compétence des organes sociaux habilités à autoriser lattribution dactions gratuites ou à y procéder effectivement, peuvent être adaptées pour tenir compte de la législation applicable à la société étrangère. Cela nous est indiqué dans larticle 80 quaterdecies et 200 A, 6 bis du code général des impôts (et une instruction fiscale 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05)
En revanche, dautres conditions doivent être impérativement respectées, en particulier, le respect du délai dindisponibilité minimum de 4 ans, ainsi que le pourcentage de détention maximal par des salariés et mandataires sociaux.
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