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Archives mensuelles : avril 2017
… suite … et la fiscalité en cas de cessation du Mandat
En matière d’Impôt sur Revenu lors de la cessation de votre mandat Jusqu’en 2015 (imposition des revenus 2014), en application de l’article 80 duodecies 2° du Code Général des Impôts (CGI), les limites d’exonération des indemnités versées à l’occasion de … Continuer la lecture
Publié dans Mandataires
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Exigibilité de la contribution patronale pour les attributions d’AGA avant la loi Macron ?
Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’État (CE, 8 février 2017, n° 405102, QPC n° 2017-627) et la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 9 février 2017, n°16-21.686 FS-D, QPC n°2016-628) ont renvoyé au Conseil constitutionnel une question … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite, Jurisprudence
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La fiscalité des actions gratuites en 2017 !
La loi de finances pour 2017 a modifié les règles d’imposition des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 31 décembre 2016. Le régime d’imposition applicable au gain d’acquisition est ainsi désormais le … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite
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Le prélèvement à la source pour 2018 ?
A compter de 2018 (sauf en cas de décalage), les contribuables paieront l’IR à la source, c’est-à-dire qu’ils s’acquitteront tous les mois (en principe) de l’IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois. Les revenus concernés … Continuer la lecture
Publié dans Non classé
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BSPCE : assouplissements des conditions d’attribution …
Afin de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes, les articles 141 et 145 de la loi « Macron » du 6 août 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (dit « … Continuer la lecture
Publié dans BSPCE
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