Archives de catégorie : Action gratuite

Le processus d’attribution des actions gratuites L’allocation des actions gratuites suit un cursus en 3 étapes : La 1ère consiste en la décision d’attribution des actions aux bénéficiaires prise par le conseil d’administration ou le directoire, La seconde est constituée … Continuer la lecture →

Le dispositif des actions gratuites est régi par l’article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. La taxation de la plus-value d’acquisition Pour les actions dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE … Continuer la lecture →

Augmentation de la contribution sociale patronale sur les actions gratuites L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé une contribution sociale patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions ainsi que … Continuer la lecture →

Hausse des cotisations patronales pour l’attribution d’actions gratuites  L’attribution d’actions gratuites (AGA) est soumise à une contribution patronale. Cette contribution s’applique sur la valeur des actions attribuées, à la date de leur acquisition par le bénéficiaire. Le taux de la contribution … Continuer la lecture →

En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres dans un délai de 6 mois. La plus-value des actions gratuites serait imposable chez les héritiers et ne relèvera pas de la succession. … Continuer la lecture →