Archives de catégorie : Action gratuite

Lorsque, pendant la période de conservation, les actions attribuées gratuitement sont échangées à la suite de certaines opérations (fusion, scission, offre publique, division ou regroupement), les titres reçus en échange bénéficient du régime de faveur s’ils restent indisponibles pour la … Continuer la lecture →

Lors de l’examen en commission le 12 octobre du projet de loi de finances 2017, les députés ont adopté un amendement du député PS Romain Colas, qui vise à lutte contre « les dérives » de ce mode de rémunération. La mesure … Continuer la lecture →

Le gain d’acquisition des actions gratuites, qui correspond à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive, nette, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires des actions, est soumis aux contributions et prélèvements sociaux au taux global … Continuer la lecture →

L’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts (CGI) précise expressément que la plus-value, qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date d’acquisition, donc la plus-value de cession, est imposée … Continuer la lecture →

Pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, dès lors qu’il n’existe plus qu’un seul régime applicable, la période de conservation des actions gratuites exigée pour bénéficier des taux forfaitaires est inutile. Toute référence à une telle période … Continuer la lecture →

En matière d’IR, trois régimes sont susceptibles de s’appliquer selon la date d’attribution des actions gratuites suite à la Loi Macron : pour les actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 inclus, le gain d’acquisition bénéficie d’un régime spécial d’imposition … Continuer la lecture →