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Archives de catégorie : Jurisprudence
Les stock-options éligibles au système du quotient ?
Le gain de levée de stock-options en cas de vente de la totalité des actions présente le caractère d’un revenu exceptionnel éligible au système du quotient de l’article 163-0 A du Code Général des Impôts. C’est ce qui ressort du … Continuer la lecture
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L’exercice des stock-options en cas de départ de l’entreprise en 2017 …
Sauf clause expresse contraire, les bénéficiaires des stock-options peuvent exercer leurs droits même s’ils ont quitté la société depuis l’attribution des options et ce quelle que soit la cause de leur départ. C’est ce qui ressort des dernières jurisprudences. De … Continuer la lecture
Publié dans Général, Jurisprudence, Ressources Humaines
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Des contentieux à prévoir sur les contributions patronnales des actions gratuites
Le 28 avril 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il existe un droit à restitution de la contribution sociale patronale acquittée lors de l’attribution d’actions gratuites non effectivement acquises (si les conditions pour l’acquisition définitive ne sont pas satisfaites). « En … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite, Jurisprudence
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Le Conseil Constitutionnel impose la restitution de la contribution patronnale des AGA si …
Attributions d’actions gratuites : le Conseil Constitutionnel impose la restitution de la contribution patronale acquittée sur les titres non effectivement délivrés. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC à la fois par le Conseil d’Etat et la Cour de … Continuer la lecture
Publié dans Action gratuite, Jurisprudence
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Exigibilité de la contribution patronale pour les attributions d’AGA avant la loi Macron ?
Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’État (CE, 8 février 2017, n° 405102, QPC n° 2017-627) et la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 9 février 2017, n°16-21.686 FS-D, QPC n°2016-628) ont renvoyé au Conseil constitutionnel une question … Continuer la lecture
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Une QPC sur les actions gratuites …
Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur les actions gratuites … En effet, la conformité à la Constitution est remise en cause, dans la mesure où l’employeur est tenu de verser la contribution à une date où les actions ne sont … Continuer la lecture
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