Une QPC sur les actions gratuites …

Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur les actions gratuites

En effet, la conformité à la Constitution est remise en cause, dans la mesure où l’employeur est tenu de verser la contribution à une date où les actions ne sont pas définitivement acquises. Par ailleurs, aucune restitution n’est prévue dans l’hypothèse où les actions ne seraient pas effectivement attribuées, notamment lorsque le conseil d’administration ou le directoire a fixé des conditions pour l’attribution définitive, non remplies à l’issue de la période d’acquisition.
Estimant qu’il pourrait s’agir d’une atteinte portée au principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont renvoyé la question devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci devrait se prononcer dans les 3 mois à venir.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2017628qpc/2017628qpc_saisinecass.pdf

 

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