Les titres pouvant figurer sur un PEA sont mentionnés à l’article L 221-31 du Code monétaire et financier, et sont pour l’essentiel les suivants :
- actions et certificats d’investissement (ainsi que les droits ou bons de souscription ou d’attribution y attachés), parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, certificats coopératifs d’investissement et titres de capital des sociétés coopératives, à condition que l’émetteur ait son siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et soit soumis à l’IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun. Cette dernière condition n’est toutefois pas exigée des entreprises nouvelles, des SCR et des SDR. Peu importe que ces titres soient cotés ou non en bourse ;
- actions de Sicav, parts de FCP (y compris de FCPR et FCPI), et parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » détenant au moins 75 % de titres répondant aux conditions ci-dessus.
Certains titres sont expressément exclus du PEA afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux. Il s’agit notamment des parts de fonds communs de placement constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d’épargne salariale (PEE ou Perco), des titres acquis lors de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et des titres ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu ou à réduction d’ISF.
Sont également exclues du PEA les participations dans une société supérieures à 25 % (en tient compte des participations détenues par le groupe familial).
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