La loi revient partiellement sur les aménagements apportés au régime des actions gratuites institué au cours de l’été 2015 par la loi Macron.
Elle prévoit une imposition mixte en fonction du montant du gain réalisé :
- jusqu’à 300 000 € par an le gain d’acquisition sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires mais selon les règles applicables aux plus-values mobilières (avec notamment application de l’abattement pour durée de détention et assujettissement aux contributions et prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) ;
- au-delà (c’est-à-dire pour la partie du gain excédant cette somme) le gain sera imposé dans la catégorie et selon les règles applicables aux traitements et salaires et soumis à la contribution salariale de 10 % (ainsi qu’à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité).
S’agissant de la contribution patronale, son taux repasse à 30 %. La loi ne revient toutefois pas sur l’exonération prévue par la loi Macron, en faveur des PME n’ayant pas procédé à des distributions de dividendes.
Ces mesures s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017
