C’est le temps des OPA et OPE …


Completel, Suez et Gaz de France, …., le marché est aujourd’hui sur la tendance des rapprochements et des synergies.

 

Qu’en est il pour les bénéficiaires de stock-options ?

 

Les Offres Publiques d’Achat sont des acquisitions et à ce titre ne peuvent pas être considérées comme des opérations intercalaires.

Qu’est ce qu’une opération intercalaire ?

L’article 163 bis C, I bis du Code Général des Impôts  confère un caractère « intercalaire » à certaines opérations, en prévoyant que l’intervention de l’une de celles-ci ne remet pas en cause l’imposition de l’avantage selon le régime des plus-values mobilières.

Ces opérations correspondent aux échanges sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique de fusion, de scission, de division ou de regroupement ainsi que de l’apport à une société créée dans le cadre d’un rachat d’entreprise par ses salariés (RES).

Ainsi, une Offre Publique d’Achat (OPA) portant sur des titres objets de plans de stock-options déclenchera, comme une cession, l’imposition immédiate de la plus-value d’acquisition et de la plus-value de cession. Elle ne pourra pas bénéficier du sursis d’imposition prévu par le Code Général des Impôts tel stipulé ci-dessus pour les OPE.

  Attention, Il existe également un autre cas ou il n’y a pas de période intercalaire : c’est l’OPE avec une soulte qui dépasse 10%  

Lorsque l’échange des titres intervient lors d’une OPE, l’échange sera considéré comme une opération intercalaire si la soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange. Dans ce cas, les plus-values d’échange et d’acquisition seront placées sous le régime du sursis d’imposition et ne seront imposables que lors de la cession des titres reçus en échange, en même temps que la plus-value de cession.

En revanche, si la soulte excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange, l’opération ne pourra pas être considérée comme une opération intercalaire. En conséquence, les plus-values d’échange et d’acquisition seraient imposables immédiatement.

Bonne journée

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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