Comment sont imposées les actions attribuées gratuitement ? 

Comment sont imposées les actions attribuées gratuitement ?

D’une part, le gain d’acquisition correspondant à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive par le salarié constitue un revenu imposable au titre de l’année de cession des actions. Pour les actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018, la fraction annuelle du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000€ reste imposable au barème progressif avec application d’un abattement unique de 50%, sans condition de durée de détention. En outre, le gain sera soumis à 17,2% de prélèvements sociaux. La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cas, le surplus du gain d’acquisition sera soumis à un taux de prélèvements sociaux de 9,7% ainsi qu’à une contribution salariale de 10%.

D’autre part, l’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession sera imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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