Les salariés peuvent-ils bénéficier directement des actions qui leur sont attribuées gratuitement ?

Les salariés peuvent-ils bénéficier directement des actions qui leur sont attribuées gratuitement ?

Il revient à l’assemblée générale extraordinaire de fixer la période d’acquisition des actions, au minimum d’1 an pour les actions attribuées par une décision à compter du 7 août 2015, au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions. Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société.

L’obligation de conservation, au terme de laquelle le bénéficiaire peut céder ses actions, est en revanche facultative pour les attributions d’actions décidées à compter du 8 août 2015 (obligation de conservation durant 2 ans minimum avant cette date) et sa durée est laissée à l’appréciation de l’assemblée.

Néanmoins, en tout état de cause, la durée des périodes d’acquisition et de conservation doit être au moins égale à 2 ans.

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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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