Employeur, n’oubliez pas d’informer vos salariés sinon …

 

En effet, l’employeur doit  être particulièrement vigilent sur les modalités d’information des termes du règlement du plan de stock-options. 

La cour de cassation dans une affaire de 2002 (15 janvier 2002, Navarro contre SA Go sport), relate que pour être opposables au salarié, les conditions d’exercice des options doivent être non seulement définies selon une procédure conforme à la loi mais également faire l’objet d’une information auprès du bénéficiaire.

Il a été également jugé par la Cour de Cassation le 9 mai 2001 (Pommier / bureau Véritas) que la condition prévue en l’occurrence dans la notice d’information annexée  à l’offre de souscription d’actions, subordonnant le droit de lever les options à l’absence de rupture du contrat de travail par licenciement et acceptée par le salarié, faisait obstacle à l’exercice de ce droit en cas de licenciement du salarié. 

En synthèse, il est donc impératif que le salarié reçoive un exemplaire du règlement du plan de stock-options, l’entreprise devant garder une preuve de cette remise, par exemple en conservant le courrier accompagnant le plan revêtu d’une mention manuscrite du salarié de sa bonne réception.  

Bonne journée

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