Exemple de calcul en cas de cession de vos stock-options à l’étranger

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Un exemple de calcul nous est fourni par l’administration fiscal : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20120912

Soit un contribuable qui a bénéficié d’une attribution de 10 000 options sur titres en août de l’année N. En août N+4, il procède à la levée des 10 000 options et cède immédiatement 5 000 actions issues de ces options (« levée-vendu ») lorsqu’il est domicilié hors de France. Il procède en décembre N+4 à la cession du solde des actions sans constater de moins-value.

Le gain de levée d’option est de 4 € par titre. Il peut bénéficier du régime d’imposition prévue au I de l’article 163 bis C du CGI.

La période de référence à laquelle se rattache le gain réalisé est de 360 jours ouvrables, dont 180 jours correspondent à l’exercice en France de l’activité.

Le contribuable souhaite opter pour l’application du tarif prévu pour les traitements et salaires.

Calcul de la retenue :

– retenue due au titre du mois d’août N+4.

Le gain de levée d’option provenant de la levée-cession des 5 000 options est de 20 000 € (4 x 5 000).

Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est de 10 000 € (20 000 x 180/360). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l’article 182 A du même code est de 10 000 – 10 % = 9 000 €.

Le tarif annuel est appliqué à ce gain total.

Aucune retenue n’est due, le montant du gain (9 000 €) étant inférieur à la limite de la 1ère tranche du barème ;

– retenue due au titre du mois de décembre N+4.

Le gain de levée d’option provenant de la cession des 5 000 options est de 20 000 € (4 x 5 000).

Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est de 10 000 € (20 000 x 180/360). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l’article 182 A est de 10 000 – 10 % = 9 000 €.

Pour l’application du tarif annuel prévu au III de l’article 182 A du CGI, le montant du gain net déjà soumis à la retenue en août N+4 est pris en compte pour déterminer la tranche d’imposition du nouveau gain.

La retenue est donc égale à 9 000 – (14 245 – 9 000) = 3 755 x 12 % = 450,6 arrondi à 451 €.

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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