Rappel des annonces du Gouvernement sur les modifications envisagées

Annonces du Gouvernement sur les modifications envisagées

– Dossier de presse de la Clôture des Assises de l’entrepreneuriat, Ministère du Redressement productif, 29 avril 2013 ;

– Site http://simplification.modernisation.gouv.fr  (« choc de simplification »).

 

Un régime de droit commun amélioré :

Le régime resterait inchangé dans son principe : taxation de la plus-value après abattement au barème de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux sur la plus-value brute avant abattement + le cas échéant, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur la plus-value brute avant abattement.

Abattement général applicable aux plus-values de cession de droits sociaux, d’actions et OPCVM d’actions selon la durée de détention des titres : l’abattement sur la plus-value brute selon la durée de détention des titres serait plus favorable et s’établirait comme suit :

– Moins de 2 ans de détention : 0 %

– De 2 à 8 ans de détention : 50 %

– Plus de 8 ans de détention : 65 %

 Les plus values de cessions de vos stock-options seraient donc concernées par ce nouveau régime.

Il existerait également un régime incitatif qui ne concernerait que certaines personnes (départ à la retraite …).

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