La jurisprudence avait confirmé précédemment qu’il était possible d’exercer les BSPCE afin de loger les titres issus de cet exercice dans le PEA.
Pour contrer cette décision, avec la loi de finances pour 2025, il serait impossible de loger dans un PEA et PEA-PME des titres reçus en exercice des bons ou droit de souscription dès le 10 octobre 2024.
Pour les droits figurant dans un PEA ou PEA-PME avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan pourra les retirer de ce plan en réalisant un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de ces droits appréciée à la date du retrait dans un délai de 2 mois de l’événement.
Ce versement compensatoire ne serait pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement autorisé dans un PEA et PEA-PME.
Naturellement, il faut attendre la validation de la Loi de finances pour acter cela.
Bonne journée
