L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options , BSPCE ou attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.
L’OCDE s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.
Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.
Si c’est la France qui doit imposer, cela se fera principalement par retenue à la source.
Focus Stock-options : Non-résident
Sous réserve des conventions fiscales internationales, l’avantage accordé aux bénéficiaires de stock-options est qualifié comme une rémunération salariale (rabais et plus-value d’acquisition) en principe imposable dans l’Etat d’exercice de l’activité.
Les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 sont assujettis à une retenue à la source spécifique (CGI. art. 182 A ter).
L’année de cession des titres : Imposition du gain d’acquisition et de la plus-value de cession
Gains réalisés avant le 1er avril 2011
Les gains de levée d’option réalisés avant le 1er avril 2011 ne sont pas soumis à la retenue à la source. Ils demeurent, le cas échéant, passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions applicables aux non-résidents.
Gains réalisés à compter du 1er avril 2011
Les gains de levée d’option réalisés depuis le 1er avril 2011 sont soumis à une retenue à la source. L’imposition effective est cependant différée jusqu’à la cession des titres.
La retenue à la source doit être versée au Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Elle est accompagnée de la déclaration 2494 bis en 2 exemplaires.
Le Service des Impôts des Entreprises compétent est celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du redevable en France. A défaut, il s’agit du service des Impôts des entreprises étrangères.
Plus-value de cession
Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
