La mission dinformation sur les niches fiscales, installée par la commission des finances de lAssemblée nationale, a rendu son rapport le 5 juin. Nous avons eu échos de quelques propositions :
Immobilier Malraux : 4 pistes sont avancées. Dune part, il sagirait de convertir le dispositif en une réduction dimpôt et de moduler son taux, selon le poids des contraintes durbanisme supportées. Cette réduction pourrait également être plafonnée à 45.000 euros par an, et son bénéfice ouvert aux locaux professionnels et, sous réserve dun engagement de conservation du bien, aux propriétaires occupants pour leur résidence principale.
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DOM TOM : La mission souhaite rendre plus transparente la défiscalisation dans le secteur productif outre-mer. La production dune attestation fiscale et sociale pour les exploitants bénéficiaires de ce type dinvestissement deviendrait obligatoire. Le seuil dagrément des investissements réalisés directement par les entreprises exerçant leur activité, dans un secteur non sensible, serait ramenée à 500.000 euros.
Les conditions de défiscalisation dans les investissements locatifs, lhôtellerie et la plaisance en outre-mer seraient également redéfinies.
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Monuments historiques : Pour en profiter, il faudrait sengager à conserver son immeuble pendant 10 ans et, le cas échéant, de maintenir, pendant la même période, son ouverture au public. Il serait également question dinterdire le bénéfice du dispositif aux immeubles nouvellement mis en copropriété. Enfin, le déficit qui est annuellement imputé au titre des monuments historiques qui ne sont pas ouverts au public serait plafonné (on ne sait pas à combien ?)
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LMP : Les députés ont insisté pour que le régime des loueurs en meublé professionnels soit réservé aux revenus locatifs présentant un réel caractère commercial. Dans les autres cas, le droit commun des revenus fonciers trouverait à sappliquer. Le taux de labattement applicable, dans le cadre du régime micro, aux revenus locatifs imposés dans la catégorie des BIC serait ramené à 30 %.
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Concernant les stock-options, pas de nouvelles ni quant à la nouvelle instruction qui devait être imminente, ni sur les réformes annoncées par Claude Guéant.
Bon week end
