La fiscalité des bitcoins est modifiée au 1er janvier 2023

5/5 - (1 vote)

La fiscalité des bitcoins est modifiée au 1er janvier 2023

Les cssions réalisées par des particuliers sont taxées au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option au barème progressif (cette option est indépendante de l’option globale pour l’imposition des plus-values, dividendes ou rachats sur contrat d’assurance-vie) plus les prélèvements sociaux de 17,2%.

Les cessions réalisées par des professionnels sont taxées en BNC (et non plus en BIC) au régime réel ou micro. Les professionnels sont ceux qui réalisent des cessions dans les conditions identiques à des professionnels (c’est-à-dire ceux ayant recours à des techniques d’intervention spécialisées ou à des pratiques de trading sophistiquées, personnes bénéficiant de frais de transactions préférentiels en contrepartie d’engagement à échanger un certain volume d’actifs par mois…) quant bien même les opérations n’auraient pas un caractère habituel.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité stock-options | Commentaires fermés sur La fiscalité des bitcoins est modifiée au 1er janvier 2023

La fiscalité en 2022 et 2023 des dividendes et des plus-values mobilières

5/5 - (19 votes)

La fiscalité en 2022 des dividendes et des plus-values de valeurs mobilières (tutoriel) …

Publié dans Fiscalité stock-options | Commentaires fermés sur La fiscalité en 2022 et 2023 des dividendes et des plus-values mobilières

Débloquer l’épargne jusqu’à 10 000 € !

5/5 - (10 votes)

Débloquer l’épargne jusqu’à 10 000 €, nets d’impôt !

Grâce à la loi pouvoir d’achat, vous pouvez retirer jusqu’à 10 000 € de vos plans d’épargne salariale. Ce déblocage exceptionnel et sans fiscalité est possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour rappel, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son épargne salariale, sous certaines conditions :

  • le motif de déblocage doit être le financement de l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ;
  • les sommes issues de la participation ou de l’intéressement doivent avoir été affectées à des fonds avant le 1er janvier 2022 ;
  • il doit s’agir d’un déblocage unique : versement en une fois, dans la limite de 10 000 €, nets de prélèvements sociaux.
  • Les sommes perçues sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values constatées lors du déblocage sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Si la demande doit être faite avant le 1er janvier 2023, il convient de noter que la loi ne prévoit pas de délai spécifique pour effectuer les achats de biens ou de services. Les sommes peuvent être réinvesties après le 31 décembre 2022 dans un délai raisonnable.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Epargne salariale, Fiscalité stock-options | Commentaires fermés sur Débloquer l’épargne jusqu’à 10 000 € !

Les salariés peuvent-ils mobiliser les fonds indisponibles du PEE pour des stock-options ?

5/5 - (11 votes)

Les salariés peuvent-ils mobiliser les fonds indisponibles d’un plan d’épargne entreprise (PEE) pour financer la levée de leurs stock-options ?

Les salariés bénéficiaires peuvent mobiliser leurs avoirs indisponibles placés dans un PEE pour financer la levée de leurs stock-options. Les actions ainsi achetées seront inscrites au sein du plan et seront bloquées pendant au moins 5 ans, à savoir qu’aucune cession ne peut intervenir pendant ce délai. L’avantage tiré de cette mobilisation des fonds indisponibles est l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) sur les plus-values d’acquisition et de cession des actions souscrites. Seuls les prélèvements sociaux seront exigibles au jour du déblocage des fonds investis sur le PEE.

En outre, le titulaire du plan est désormais autorisé à débloquer des fonds pour acheter des parts en entreprises.

Publié dans Epargne salariale | Commentaires fermés sur Les salariés peuvent-ils mobiliser les fonds indisponibles du PEE pour des stock-options ?

L’exercice des stock-options et la fiscalité

5/5 - (11 votes)

L’exercice des stock-options

 Les bénéficiaires des options peuvent exercer leurs droits, c’est-à-dire lever l’option, même s’ils ont quitté l’entreprise et ce, quel qu’en soit le motif, sauf disposition contraire du règlement. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans comportent une clause de présence obligatoire dans l’entreprise au moment de la levée de l’option.

Le plan peut également imposer une :

  • période d’indisponibilité pendant laquelle la levée de l’option est interdite ou limitée ;

Cette période d’indisponibilité peut être levée dans certains cas :

  • départ en retraite ;
  • licenciement ;
  • invalidité ;
  • décès ;
  • durée minimale d’ancienneté.

La levée des options peut entraîner une imposition au titre du rabais excédentaire.

Le salarié est imposé au titre de la plus-value d’acquisition qu’au moment de la revente des titres.

Les bénéficiaires d’options attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont redevables, au moment de la levée des options, d’une cotisation salariale de 10 % pour les titres cédés depuis le 18 août 2012, Cette cotisation est calculée sur la plus-value d’acquisition réalisée.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité stock-options | Commentaires fermés sur L’exercice des stock-options et la fiscalité

Vers une modulation du taux de prélèvement à la source ?

5/5 - (10 votes)

Vers une modulation du taux de prélèvement à la source ?

 Lorsqu’un contribuable a une baisse de revenu par rapport aux années précédentes (années N-1 ou N-2), il peut demander à baisser son taux de prélèvement à la source.

Actuellement, un contribuable peut moduler son taux uniquement s’il anticipe une baisse de plus de 10 % de son prélèvement à la source (notez qu’il ne s’agit pas d’une baisse de 10 % des revenus, mais 10 % des prélèvements à la source).

Ce taux serait abaissé à 5 % par la loi de finances pour 2023, ce qui permettrait d’élargir le public pouvant demander une modulation à la baisse.

Attention, ceci n’est encore qu’un projet !

A suivre …

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité stock-options | Commentaires fermés sur Vers une modulation du taux de prélèvement à la source ?

Rappel sur la fiscalité des salaires …

5/5 - (10 votes)

Les traitements et salaires sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels, soit par le biais d’une déduction forfaitaire de 10%, soit pour leur montant réel et justifié, selon le choix du contribuable.

Depuis 2019, votre employeur prélève à la source sur vos salaires l’impôt avec une régularisation en septembre.

Les bonus et primes variables suivent également la fiscalité des salaires.

Et en cas de télétravail ? Sur le plan fiscal, le télétravail peut avoir des impacts sur la déduction de certains frais professionnels (notamment lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels).

Possibilité de déduction forfaitaire de 10%

Si l’option pour la déduction des frais réels n’est pas exercée par le contribuable, la déduction forfaitaire de 10% s’applique sur le montant brut des traitements et salaires imposables, sans justificatif.

Cette déduction couvre l’ensemble des dépenses professionnelles courantes auxquelles la plupart des salariés doivent faire face pour être en mesure d’occuper leur emploi ou d’exercer leurs fonctions.

Ainsi, les frais entrant dans cette catégorie sont les suivants :

• Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;

• Les frais de restauration sur le lieu de travail ;

• Les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité professionnelle.

Ou option pour la déduction des frais réels

Si le montant des frais professionnels engagé par le contribuable est supérieur au forfait de 10%, il peut être intéressant pour lui d’opter pour la déduction des frais réels. Attention, cependant, il est nécessaire de pouvoir présenter les justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale. De plus, lorsque cette option est exercée, elle ne peut se cumuler avec le forfait de 10%.

Quelles sont les conditions de déductibilité ?

Pour être déduites au titre d’une année, les dépenses exposées par le salarié doivent respecter les 2 conditions suivantes :

• avoir un caractère professionnel : une dépense a un caractère professionnel lorsqu’elle elle est engagée dans le cadre de l’exercice de l’activité du contribuable en vue d’acquérir ou de conserver un revenu imposable ;

• être justifiées : le salarié doit pouvoir justifier que les frais déduits ont été effectivement payés au cours de l’année d’imposition considérée.

Publié dans Salaire / rémunération | Commentaires fermés sur Rappel sur la fiscalité des salaires …

Périodes d’acquisition et de conservation des actions gratuites

Rate this post

Périodes d’acquisition et de conservation des actions gratuites

Période d’acquisition

Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter la période d’acquisition au terme de laquelle il devient propriétaire des titres correspondants.

Pendant cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres mais titulaire d’un simple droit de créance. Par suite, il ne possède aucun des droits qui leur sont attachés, qu’il s’agisse des droits politiques (droits de vote) ou des droits financiers (dividendes) même sous la forme d’une perception différée au terme de la période d’acquisition. Durant cette période le bénéficiaire ne supporte aucune imposition.

La durée minimale de cette période d’acquisition est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et ne peut être inférieure à

  • 2 ans pour les titres attribués en vertu d’une décision prise avant le 8 août 2015,
  • 1 an pour ceux attribués suite à une décision prise à compter de cette date.

Dans les 2 cas, cette durée peut être réduite en cas de décès du bénéficiaire (si les héritiers demandent l’attribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès) ou, si l’AGE le permet, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de celui-ci ;

Période de conservation

Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter la  période de conservation au terme de laquelle il peut pleinement disposer des titres.

La durée minimale de cette période est déterminée par l’AGE. Pour les titres attribués en vertu d’une décision prise avant le 8 août 2015, cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Pour les actions attribuées suite à une décision prise à compter du 8 août 2015, la période de conservation est facultative et ne s’applique que sur décision en ce sens de l’AGE.

Toutefois, et quelle que soit la date d’attribution des actions, il est possible de déroger au délai de conservation, et les actions sont alors librement cessibles, en cas de décès ou d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire.

Pendant cette période de conservation, le bénéficiaire est propriétaire des actions mais il ne peut ni les céder, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, en pleine propriété ou sous forme démembrée, ni les louer. Les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Enfin, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à :

  • 4 ans pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise jusqu’au 7 août 2015,
  • 2 ans pour celles attribuées suite à une décision d’attribution prise à compter du 8 août 2015.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne avec réponse sous 48h ouvrées

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés sur Périodes d’acquisition et de conservation des actions gratuites

Fiscalité des actions gratuites attribuées après 2018

5/5 - (10 votes)

Pour les actions dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d’acquisition diffère en fonction du montant du gain :

  • la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d’un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite . Dans cette hypothèse, l’abattement fixe est imputé en premier lieu et le surplus imposable bénéficie de l’abattement de 50 %.
  • la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.

Corrélativement, selon le régime fiscal du gain d’acquisition, des prélèvements sociaux seront dus :

  • au taux de 17,2 % au titre des revenus du patrimoine pour la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 €,
  • au taux de 9,7 % au titre des revenus d’activité pour la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 €.
  • Dans tous les cas, si le gain d’acquisition est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cas d’option globale par le contribuable, la CSG sera déductible à hauteur de 6,8 % sur le revenu global imposable l’année de son paiement

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne avec réponse sous 48h ouvrées

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés sur Fiscalité des actions gratuites attribuées après 2018

Comment sont taxés les plans de stock-options émis après le 28 septembre 2012 ?

5/5 - (10 votes)

Comment sont taxés les plans émis après le 28 septembre 2012 ?

La loi de finances pour 2013 a entièrement réformé le cadre fiscal des gains réalisés dans le cadre de plans attribués à compter du 28 septembre 2012.

Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d’option sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Les taux proportionnels d’imposition de 18, 30 ou 41% sont supprimés, de même que les seuils de cession, ainsi que les périodes d’indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application.

A noter également qu’en cas d’expatriation, vous pourriez être redevable d’une retenue à la source en France si la période de référence est française.

Imposition du gain tiré de la levée de l’option

La plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Contrairement aux gains réalisés dans le cadre de plans attribués avant le 28 septembre 2012, il n’existe plus de mécanisme spécifique de quotient permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt dû.

Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.

Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 8 %. La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points (à l’instar des autres revenus de capitaux à compter de 2012).

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité stock-options | Commentaires fermés sur Comment sont taxés les plans de stock-options émis après le 28 septembre 2012 ?