BSPCE et apport de titres pour bénéficier du sursis d’imposition ?

Publié le 20/10/2023 par Joptimiz.com

BSPCE et apport de titres pour bénéficier du sursis d’imposition

L’administration fiscale publie un rescrit intéressant concernant les BSPCE :

Le gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) peut-il bénéficier du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI) ?

Réponse :

Les BSPCE sont attribués à des salariés ou des dirigeants d’une société en considération de leurs fonctions salariées ou de leur qualité de mandataire social. Dans cette situation, le gain de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE résulte directement de l’activité que les intéressés ont personnellement déployée dans la société et qui a contribué à la valorisation des titres.

Les dispositions de l’article 163 bis G du CGI prévoient un régime fiscal de faveur « ad hoc ». Lorsque les conditions prévues à l’article 163 bis G du CGI ne sont pas satisfaites, les gains nets constituent un complément de salaires et sont imposés selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Dans le cadre du régime fiscal de faveur prévu à l’article 163 bis G du CGI, le renvoi à l’article 150-0 A du CGI a pour objet de définir les modalités d’assiette applicables au gain résultant de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE. Il ne peut s’agir d’un renvoi implicite à l’ensemble du régime des plus-values mobilières et, notamment, à l’article 150-0 B du CGI relatif au sursis d’imposition.

Dès lors, le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du mécanisme du sursis d’imposition. Ce gain sera imposé au titre de l’année de l’apport selon les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, sous réserve d’en satisfaire les conditions d’application. À défaut, le régime d’imposition des traitements et salaires serait applicable.

La plus-value résultant de la vente ultérieure des titres reçus en rémunération de l’apport sera imposée selon le régime des plus-values mobilières en vigueur à la date de la cession.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13891-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RSA-000127-20230525

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Renoncer à ses actions gratuites en 2023 ?

Publié le 30/09/2023 par Joptimiz.com

Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options ou d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce, il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stock-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

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Rappel pour le prélèvement à la source

Publié le 13/09/2023 par Joptimiz.com

Rappel pour le prélèvement à la source

L’impôt à payer en septembre 2023 est prélevé de manière automatique 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur l’avis. La somme est prélevée directement sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale.

Si l’impôt dû est supérieur à 300 €, le paiement est étalé de septembre à décembre 2023.

Il est possible de demander à ne pas recevoir en janvier 2024 l’avance au titre des réductions et crédits d’impôt.

Les contribuables peuvent moduler leur taux nouvellement applicable à compter de septembre 2023 notamment lorsque leurs revenus ont fortement varié entre 2022 et 2023.

Les indépendants qui déclarent des BIC, BNC, BA ou les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers ou des revenus de location meublée peuvent opter pour le paiement d’un acompte trimestriel (au lieu de mensuel) : cette option doit être prise avant le 30 septembre 2023 sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr du contribuable.

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Vos stock-options et actions gratuites en cas d’expatriation en 2023 …

Publié le 05/09/2023 par Joptimiz.com

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options , BSPCE ou attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si c’est la France qui doit imposer, cela se fera principalement par retenue à la source.

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L’exercice des stock-options et la fiscalité

Publié le 25/06/2023 par Joptimiz.com

L’exercice des stock-options

 Les bénéficiaires des options peuvent exercer leurs droits, c’est-à-dire lever l’option, même s’ils ont quitté l’entreprise et ce, quel qu’en soit le motif, sauf disposition contraire du règlement. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans comportent une clause de présence obligatoire dans l’entreprise au moment de la levée de l’option.

Le plan peut également imposer une :

  • période d’indisponibilité pendant laquelle la levée de l’option est interdite ou limitée ;
  • Cette période d’indisponibilité peut être levée dans certains cas :
  • départ en retraite ;
  • licenciement ;
  • invalidité ;
  • décès ;
  • durée minimale d’ancienneté.

La levée des options peut entraîner une imposition au titre du rabais excédentaire.

Le salarié est imposé au titre de la plus-value d’acquisition qu’au moment de la revente des titres.

Les bénéficiaires d’options attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont redevables, au moment de la levée des options, d’une cotisation salariale de 10 % pour les titres cédés depuis le 18 août 2012, Cette cotisation est calculée sur la plus-value d’acquisition réalisée.

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Le décès du bénéficiaire de stock-options

Publié le 20/06/2023 par Joptimiz.com

Décès du bénéficiaire de stock-options

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

S’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent.

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La fiscalité des indemnités de départ en retraite ou préretraite

Publié le 10/06/2023 par Joptimiz.com

Les indemnités de départ en retraite ou préretraite

Les situations suivantes doivent être distinguées :

  • Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de départ en retraite, hors le cas de plan de sauvegarde de l’emploi, constitue une rémunération imposable.
  • Si le salarié est mis à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité est exonérée à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

–  montant de l’indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi ;

–  moitié de l’indemnité de mise à la retraite perçue ;

–  deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant sa mise à la retraite.

Toutefois, dans ces deux derniers cas, le montant exonéré ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit 205 680 € pour les indemnités perçues en 2022.

  • Les indemnités de cessation anticipée d’activité versées par l’employeur aux salariés et anciens salariés exposés à l’amiante sont exonérées en totalité

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La fiscalité des indemnités versés dans le cadre d’un PSE

Publié le 24/05/2023 par Joptimiz.com

Les indemnités versés dans le cadre d’un PSE

L’ensemble des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire, que celui-ci s’effectue sous la forme d’une démission, d’un départ à la retraite ou en préretraite, intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sens des articles L 1233-32, L 1233-61 à L 1233-64 du Code du travail sont exonérées pour leur montant total (CGI art. 80 duodecies, 1-2°).

Sont ainsi exonérées de l’impôt sur le revenu, non seulement les indemnités dues aux salariés concernés en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, mais aussi, quelle que soit leur appellation, celles qui s’y ajoutent (primes ou indemnités d’aide au départ volontaire, d’aide à la réinsertion professionnelle, d’incitation au reclassement, d’aide à la création d’entreprise, etc.).

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Posez nous votre question fiscale !

Publié le 20/05/2023 par Joptimiz.com

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

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La fiscalité des primes de licenciements

Publié le 15/05/2023 par Joptimiz.com

La fiscalité des primes de licenciements

L’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu. Ce principe d’imposition est assorti d’un certain nombre d’exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

Ainsi, sont exonérées pour leur montant total :

  • les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (que celui-ci s’effectue sous la forme d’une démission, d’un départ à la retraite ou en préretraite) versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social),
  • les indemnités de conciliations prud’hommales prévues à l’article L. 1411-1 du code du travail dans une limite variant en fonction de l’ancienneté du salarié fixée à :

– 2 mois de salaire si le salarié justifie, chez l’employeur, d’une ancienneté inférieure à 2 ans ;

– 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;

– 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;

– 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 25 ans ;

– 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

  • les indemnités versées au titre d’un licenciement abusif ou irrégulier y compris l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire ;
  • les indemnités perçues dans le cadre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé mobilité ;
  • les indemnités perçues dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
  • ainsi que, depuis l’imposition des revenus perçus en 2018, celles perçues dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective en vue de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents – actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés).

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