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Lorsque les actions ont été attribuées dans les conditions définies aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du Code de commerce, les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition, sont les suivantes et varient en fonction de la date d’attribution. 

Actions attribuées avant le 28 septembre 2012

Lorsque vos actions gratuites sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (étant précisé qu’en cas d’option les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent néanmoins dus).

Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI (taxation au barème progressif avec des abattements en fonction de la durée de détention), quelle que soit la date d’attribution des options. S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine. La moins-value éventuelle est déduite du montant de l’avantage tiré de l’attribution des actions.

Actions attribuées après le 28 septembre 2012

L’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et à la CSG et la CRDS sur revenus d’activité.

Contribution salariale

Les bénéficiaires d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont, en principe, redevables d’une contribution salariale calculée sur le gain d’acquisition au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012.

Les gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution.

Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites.

Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

La contribution salariale est due, que l’avantage soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Lorsque les actions   ont été attribuées dans les conditions définies aux articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de commerce les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l’attributaire), sont les suivantes varient en fonction de la date d’attribution.

Lorsque les actions ont été attribuées avant le 28 septembre 2012 et qu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % + 15,5% de prélèvements sociaux, sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée dans les conditions visées ci-dessus (taxation au barème progressif avec des abattements en fonction de la durée de détention + les prélèvements sociaux aujourd’hui à 15,50 %).

A l’issue de la période d’acquisition, chacun peut placer ses actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 853 € en 2015), à la condition que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite.

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi DPAS) de décembre 2006 a précisé la possibilité d’obtenir un régime fiscal de faveur en contrepartie de la durée de blocage de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire).

La plus-value dégagée lors de la cession des actions devenues disponibles est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu.

Une fois la période de conservation achevée, le bénéficiaire peut céder l’action dans un cadre fiscal avantageux (exonération d’impôt sur la plus value sauf prélèvements sociaux).

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Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012et autorisées par une décision d’attribution intervenant au plus tard à la publication de la loi Macron sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, au taux global de 8 %, mais selon les modalités applicables aux revenus du patrimoine. La CSG est déductible du revenu global imposable l’année de son paiement, à hauteur de 5,10 %.

Le gain d’acquisition des actions attribuées en vertu d’une autorisation postérieurement à la publication de la loi Macron est soumis, comme celui relatif aux actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, à la CSG et à la CRDS sur les revenus du patrimoine, ainsi qu’aux prélèvements y adossés (prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité), au taux global de 15,5 %.

Dès lors que le gain d’acquisition n’est pas soumis à un taux forfaitaire d’imposition mais est soumis au barème, la CSG reste déductible, à hauteur de 5,10 %, du revenu global imposable l’année de son paiement.