Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, la contribution salariale de 10% est supprimée (CSS art. L 137-14 modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015 : JO 7).
Elle reste uniquement applicable aux options de souscription d’actions.
Durcissement du régime social (article 8 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) :
Jusqu’en 2015, la part des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée du mandat social, exonérée d’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du CGI, était exonérée de cotisations de sécurité sociale et CSG / CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, « PASS » (soit 76 080 € en 2015), à condition de ne pas dépasser 10 fois ledit plafond, soit 380 400 €.
Les indemnités de cessation forcée versées au mandataire social (personne physique chargée de représenter la personne morale auprès des tiers) qui excédait ce plafond de 380 400 € étaient intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations sociales et CSG / CRDS. En 2016, ce seuil est divisé par deux et donc abaissé à 5 fois le PASS, soit 193 080 €.
Durcissement du régime fiscal (article 3 de la loi de finances pour 2016) :
Jusqu’en 2015 (imposition des revenus 2014), en application de l’article 80 duodecies 2° du CGI, les limites d’exonération des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI étaient calquées sur celles applicables aux indemnités de licenciement et donc exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée :
La fraction ainsi exonérée ne pouvait néanmoins excéder six fois le PASS, soit 225 288 € en 2014. Par exception, en cas de mise à la retraite, la limite d’exonération était ramenée à cinq fois le PASS, soit 187 740 €.
L’article 3 de loi de finances pour 2016 (imposition des revenus 2015) modifie les dispositions de l’article 80 duodecies 2° du CGI et remplace les limites d’exonération des indemnités de cessation forcées versées aux mandataires sociaux et dirigeants par une limite unique d’exonération fixée à 3 fois le PASS, soit :
La Loi de Finances pour 2012 a mis en place une contribution pour les hauts revenus, applicable dès l’imposition des revenus de 2011 et, en principe, jusqu’à l’apurement des déficits publics. L’assiette de la contribution est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, sans qu’il soit fait application des règles de quotient familial, et dont l’assiette est bien plus large que celle de l’impôt sur le revenu car elle inclut, outre les revenus d’activités (salaires par exemple), toutes les catégories de revenus (dividendes, plus-values mobilières, immobilières, etc…).
Le montant de cette contribution est égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune et à 4 % de la fraction excédant 1.000.000 €.
Un système de lissage est cependant mis en place afin d’éviter qu’un contribuable qui touche un revenu exceptionnel une année ne soit assujetti à la contribution.
Ce mécanisme permet d’atténuer l’imposition des contribuables qui franchissent le seuil d’imposition en raison de la perception d’un revenu exceptionnel.
Ce mécanisme s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies :
Les stock-options ne sont imposables à l’ISF qu’une fois la levée réalisée.
Exonération avant la levée de l’option
Si les options ne sont pas levées au 1er janvier de l’année d’imposition, les stock-options sont exonérées d’ISF. Une option de souscription ou d’achat d’actions ne confère à son bénéficiaire, tant qu’elle n’a pas été effectivement levée, qu’un droit à un avantage financier hypothétique Tant que les options ne sont pas levées, il n’y a pas d’enrichissement patrimonial. Les stock-options ne doivent donc pas être déclarées à l’ISF.
Imposition lors de la levée d’option
Si les options sont levées au 1er janvier de l’année d’imposition, la valeur des titres détenus entre dans l’assiette de l’ISF. En effet, une fois que l’actionnaire est en possession de ses titres, ceux-ci entrent dans son patrimoine.
Les actions sont évaluées d’après le cours de bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou, au choix, suivant la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date le cas échéant.
Actions attribuées gratuitement
Les actions gratuites entrent dans le champ de l’ISF au jour de leur attribution définitive (en principe 4 ans après leur attribution originelle).
En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n’étant pas propriétaire de ces dernières jusqu’au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF jusqu’à ce moment.
Elles sont évaluées différemment selon qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés.
Les dividendes sont taxés à 2 moments :
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 sont obligatoirement soumis :
Depuis le 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux afférents aux dividendes sont en principe prélevés à la source. Le taux global de ces prélèvements est fixé à 15,5 %.
Et bien … Non !
Selon l’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts, la donation d’actions gratuites après la période de conservation devrait donner lieu à l’imposition du gain d’attribution dans les conditions de droit commun du régime.
Seule la plus-value de cession de titres relevant du régime des plus-values mobilières des particuliers sera « purgée » par la donation.
Par contre, cela fonctionne encore pour les stock-options 2006 et partiellement 2007.
Une question fiscale ? la réponse ici …
L’exit tax concerne les contribuables transférant leur domicile hors de France à compter du 3 mars 2011.
Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :
Les plus-values latentes sur participations substantielles sont touchées sous certaines conditions :
L’exit tax s’applique aux plus-values latentes sur participations substantielles lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix,
les plus-values en report d’imposition.
L’exit tax permet de « geler » un montant d’impôt qui sera généralement provisoire avant une seconde computation de l’impôt à l’occasion de la cession effective des titres ou une restitution ou un dégrèvement.
La plus-value ainsi déterminée sera imposée selon les modalités d’imposition des gains de même nature réalisés en France en vigueur lors du changement de domicile fiscal.
Les contribuables peuvent cependant bénéficier d’un sursis à cette imposition sous conditions.
Quels sont les titres concernés ?
Sauf exceptions, sont visés par l’exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du Code général des Impôts.
Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l’exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d’éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d’imposition ».
Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, le gain d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le gain de levée d’options sur titres (stock-options) et le gain d’acquisition constaté lors de l’attribution d’actions gratuites.
Par contre, bien qu’exclues (les plus-values d’acquisition), les stock-options, BSPCE et actions gratuites pourraient contribuer à la définition du seuil des 800.000 euros (abstraction faite du montant de la plus-value d’acquisition).
De la part de www.joptimiz.com
Pour les bénéficiaires invalides de 2ème ou 3ème catégorie, l’assemblée générale extraordinaire peut décider de leur attribuer définitivement les actions avant la fin de la période d’acquisition. Les actions deviennent ainsi immédiatement cessibles.
Et en cas de décès ?
Depuis le 1er janvier 2005, les actions sont librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire.
En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :
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