Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans (Article L.225-197-3 du Code de commerce) pour les actions gratuites.
En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres dans un délai de 6 mois. La plus-value serait imposable chez les héritiers et ne relèvera pas de la succession.
En cas de décès après la période d’attribution, les titres relèvent de la succession et le disparu restera redevable de l’impôt sur le revenu selon le droit commun.
L’obligation de conservation prend fin sans être transmise aux héritiers.
La loi du 30 décembre 2006 dispose que l’AGE peut prévoir :
Au titre de l’année d’acquisition définitive des actions gratuites
Jusqu’aux revenus 2014, le bénéficiaire des actions gratuites devait joindre à sa déclaration des revenus souscrite au titre de l’année d’acquisition définitive l’état individuel établi par la société.
Les contribuables qui transmettaient la déclaration de leurs revenus par voie électronique étaient dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils devaient le conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise et le présenter à l’administration sur demande de sa part.
A compter des revenus 2015, quel que soit le mode déclaratif, l’état individuel n’est plus à joindre, il suffit qu’il soit conservé et présenté sur demande de l’administration fiscale.
Quand il cède, que doit-il déclarer ?
Le bénéficiaire fait figurer, sur la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) le gain d’acquisition.
En outre, il déclare, le cas échéant, la plus-value de cession de droits sociaux de droit commun.
Remarque : Si la cession ou la location intervient avant l’expiration du délai de conservation de deux ans minimum, le bénéficiaire doit déclarer le gain d’acquisition, imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires, au titre de l’année de cession ou de la mise en location des actions.
Pour les actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007, le bénéficiaire déclare également le montant total des gains d’acquisition soumis à la contribution salariale.
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Pour les actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012
L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est exonéré de cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales).
L’exonération s’applique également à la CSG et à la CRDS prélevées sur les revenus d’activité.
Attention, l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, qui sera imposé entre les mains de l’attributaire au titre de l’année de cession des actions, est soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, y compris en cas d’option par le bénéficiaire pour l’imposition de sa plus-value d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires.
L’exonération s’applique aussi aux cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire Arrco et Agirc, dans la mesure où leur assiette est définie par référence à celle des cotisations de sécurité sociale.
L’exonération concerne les charges sociales salariales ainsi que les charges patronales.
L’exonération joue sans aucune limite, et, ce, quelle que soit la valeur de l’avantage accordé.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la conservation des actions attribuées gratuitement pendant un délai minimal de deux ans à compter de l’attribution définitive des titres.
Actions gratuites attribuées entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015
L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est exonéré de cotisations de sécurité sociale .
L’exonération de cotisations sécurité sociale n’est plus subordonnée au respect du délai d’indisponibilité.
L’avantage est dans tous les cas soumis à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur les revenus d’activité. En conséquence la CSG sur les revenus d’activité est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,1 %.
Enfin pour les actions gratuites attribuées à compter du 8 août 2015
Le gain d’acquisition des actions gratuites en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, sera soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus du patrimoine, ainsi qu’aux prélèvements sociaux adossés (prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) au taux global de 15,5%.
Notre Guide sur les Stock-options et Actions gratuites
Certaines sociétés peuvent attribuer à leurs salariés et dirigeants fiscalement assimilés des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (encore appelé « BSPCE »).
Inspirés des « stock-options« , mais bénéficiant d’un régime fiscal nettement plus avantageux, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution.
Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.
Les BSPCE peuvent être attribués aux membres de son personnel salarié ainsi qu’à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
En revanche, elle ne peut attribuer de BSPCE ni aux salariés ni aux dirigeants de ses filiales.
Les titulaires d’un mandat social (dont la rémunération n’est pas imposable dans la catégorie des salaires) sont toutefois éligibles au dispositif des BSPCE s’ils sont également titulaires d’un contrat de travail et si les bons sont attribués au titre de l’activité salariée.
Quel est le régime d’imposition ?
Lorsque les conditions sont respectées (conditions relatives à la société émettrice et aux modalités d’émission des bons et notamment de la fixation du prix), les gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux mais au taux forfaitaire de 19 % (contrairement au régime de droit commun des plus-values mobilières, les gains ne sont donc pas soumis au barème progressif de l’IR, mais sont toujours imposables au taux forfaitaire de 19 %).
Ces gains ne sont pas compris dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et, par suite, dans celle des taxes et participations assises sur les salaires.
Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.
A noter que lorsqu’ils sont réalisés par des personnes non domiciliées en France, les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont soumis à une retenue à la source.
La levée et/ou la cession de vos (ou actions gratuites) aura pour effet d’augmenter de votre assiette taxable à l’ISF. En effet, s’agissant des résidents fiscaux français, l’impôt sur la fortune frappe l’ensemble du patrimoine du contribuable à raison de ses biens non exonérés si leur valorisation nette est supérieure à 1.300.000 €.
La taxation est effectuée selon le barème suivant en 2015:
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 800 000 € : 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € : 0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € : 0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € : 1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € : 1,25
Supérieure à 10 000 000 € : 1,50
Les enfants âgés de plus de 18 ans sont eux imposés distinctement.
Il existe cependant des stratégies.
Diminuer l’assiette de l’ISF
En principe, c’est le propriétaire ou l’usufruitier des biens qui est taxable à l’ISF. En choisissant de donner la pleine propriété ou l’usufruit temporaire de certains biens à votre enfant vous pouvez réaliser une économie d’ISF tout en, suivant le type de donation choisie, anticipant la transmission de votre patrimoine dans le cas d’une donation en pleine propriété ou en assurant des revenus à vos enfants dans le cas d’une donation de l’usufruit temporaire d’un bien productif de revenus.
Cependant la valeur des biens donnés entrera dans l’assiette de l’ISF du ou des donataires.
Ainsi, par exemple, pour une donation d’un montant de 100.000 € au profit de vos enfants, le montant de votre ISF serait réduit de 1.500 € par an (si vous êtes dans la dernière tranche).
Diminuer l’ISF en investissant dans les PME
L’article 885-0 V bis du code général des impôts établit une réduction d’impôt sur la fortune, sous certaines conditions, aux contribuables qui investissent dans les PME ou souscrivent des parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP), fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
Pour bénéficier de cette réduction d’ISF, la PME doit répondre à certaines caractéristiques.
Notamment, elle doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L’investissement doit être réalisé en direct ou via une holding , sous forme de souscription au capital (lors de la constitution de société) ou d’augmentation de capital.
Ce régime permet de bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur de 50 % de l’investissement réalisé, plafonnée à 45.000 € par an , le montant de la réduction est plafonné à 18.000 € dans le cas de la souscription de parts de fonds d’investissement.
L’octroi de la réduction d’impôt est toutefois subordonné à la conservation des titres ou parts de FIP ou FCPI éligibles reçus en contrepartie de l’investissement jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. L’investissement peut être réalisé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF à savoir en principe le 15 juin de l’année considérée. Ainsi, pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur l’ISF dû en 2015, il vous faudrait souscrire au capital d’une PME avant le 15 juin 2015.
Les titres reçus en contrepartie de ces souscriptions peuvent sous certaines conditions être exonérés d’ISF .
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L’article L. 225-197-1 du Code de commerce indique que pour les nouveaux plans, la période d’acquisition est d’un an. La période de conservation n’est quant à elle plus obligatoire et la durée de 2 ans minimum est supprimée.
En revanche, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
De plus, lorsque l’attribution bénéficie à tous salariés, le nombre total d’actions attribuées gratuitement peut dorénavant représenter 30 % du capital social et la différence entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5 au-delà du pourcentage de 10 ou 15 %.
Ces dispositions s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
Nous avons synthétisé l’ensemble des nouvelles caractéristiques fiscales pour ces nouveaux plans.
Seuls les bénéficiaires d’actions gratuites relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution. Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution, c’est-à-dire au jour de la cession des titres.
Et en cas de remploi dans un PEE ? la plus-value résultant de l’acquisition d’actions gratuites placées dans un PEE est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE et soumises au délai d’indisponibilité de cinq ans
Le taux de la contibution taux est fixé à 10 % pour les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 correspondant à des titres cédés depuis le 18 août 2012.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues pour la CSG sur les revenus du patrimoine.
A noter que la contribution salariale n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.
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