Extrait d’article des Echos (très intéressant) :
Bernard Charlès, le patron de Dassault Systèmes, a relancé le débat sur la taxation des plus-values liées aux stock-options. « L’entreprise et son salarié vont devoir payer en taxes et en impôts jusqu’à 80 % de sa valeur, ce n’est pas tenable », se révolte Bernard Charlès, directeur général de Dassault Systèmes. Le point sur la complexe imposition de la plus-value sur les stock-options.
Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes d’acquisition des droits et de conservation des actions) : report de l’imposition du gain d’acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution) et possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire.
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l’AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres). La mise en location des titres n’est pas considérée comme une opération intercalaire mais comme un acte de disposition.
A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.
Imposition du gain d’acquisition
L’avantage, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, diminuée, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.
Ce complément de rémunération est imposé :
Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de :
Par ailleurs lorsque les gains portent sur des titres issus d’une attribution gratuite de titres effectuée depuis le 16 octobre 2007, la plus-value d’acquisition ainsi réalisée doit également supporter, outre l’IR et les prélèvements sociaux précités, une contribution salariale dont le taux est fixé à 10 % pour les cessions intervenues depuis le 18 août 2012 (contre 2,5 % ou 8 % pour les cessions réalisées avant cette date, selon la date et le montant du gain réalisé).
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Reprise des articles le 7 janvier 2013 …
Meilleurs voeux pour cette nouvelle année !
L’article 57 de la Loi de Finances a institué une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d’options sur actions (stock-options), de l’attribution gratuite d’actions (AGA).
Cette nouvelle retenue à la source concerne les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l’année de cession des titres ou de l’année de la levée des options (s’agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l’année de la remise des titres (s’agissant des plans non qualifiants).
Quel taux ?
Sauf option pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires et dès lors que les conditions pour bénéficier des régimes d’imposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux prévus par ces régimes, soit :
La retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu s’agissant des gains d’acquisition d’actions gratuites.
En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d’acquisition des options sur actions n’est pas libératoire.
Attention, bien que la loi de finances rectificative résoud le problème du coté français, il peut y avoir un risque de double imposition quant à la plus value d’acquisition. En effet, l’expatrié peut également être fiscalisé dans son pays de résidence fiscal.
Concernant les options consenties à compter du 28 septembre 2012 :
Attention pour les nouvelles options, le traitement fiscal sera différent de par la nouvelle loi de finances 2013 !
En effet, la plus value d’acquisition étant pour ces options imposée à l’IR, les montants de retenue à la source seront ceux des traitements et salaires pour les expatriés (12% et 20% mais non libératoire de l’impôt !).
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S’expatrier (by Joptimiz.com) …