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Contrairement aux stock-options, qui permettent aux salariés d’une société d’acheter des titres de cette société à un prix préférentiel fixé le jour où l’option leur est offerte, et qui, de ce fait, ne garantissent pas la réalisation d’un gain (cas où le cours des titres chute sous le prix d’acquisition fixé), les attributions d’actions gratuites offrent la garantie d’un gain certain au salarié qui n’a rien à débourser (pas besoin de financement de la levée). 

Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions offre, sous réserve de respecter la procédure d’attribution gratuite et notamment les délais d’indisponibilité, un double avantage : le report de l’imposition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution) et la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire au titre du gain d’acquisition.  

Par contre, l’effet de levier financier sera moindre que pour les stock-options. C’est le prix de la sécurité.  

De plus, les schémas d’optimisation fiscale seront plus réduits que pour les plans de stock (pas de purge de plus value en cas de donation par exemple). 

Aujourd’hui, les attributions d’actions gratuites prennent de plus en plus d’ampleur par rapport aux stock-options, ces dernières restant cependant dédiées plus spécifiquement aux Dirigeants et Mandataires Sociaux.

Bonne journée

C’est en 1970 qu’a été introduit en France le dispositif d’origine anglo-saxonne des souscriptions ou d’achats d’actions, les stock options.  La loi du 27 décembre 1973 a ensuite donné aux entreprises la faculté de proposer aux salariés des plans d’option ou de souscription d’actions.  En 1980, la loi du 29 octobre a rendu plus aisée la distribution aux salariés d’actions gratuites créées à l’occasion d’une augmentation de capital.     

C’est ensuite le ministre d’Etat, ministre des finances de 1986 à 1988, M. Edouard Balladur, qui a mis en œuvre les orientations essentielles, le Président Jacques Chirac étant alors Premier ministre, à l’occasion des privatisations. Une fraction du capital des entreprises concernées a été réservée aux membres de leurs personnels.  

L’ordonnance du 21 octobre 1986 a par ailleurs apporté des améliorations à la participation. Le statut fiscal du plan d’épargne d’entreprise a entre autres été rendu plus attractif.   

Ensuite, en 1994, M. Edouard Balladur étant Premier ministre, la loi « Giraud » du 25 juillet 1994 a notamment consacré la participation des salariés au conseil d’administration des entreprises privatisées.   

Ultérieurement, la loi « Fabius » du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, intervenue à la suite du rapport remis au Premier ministre en 2000 par MM. Jean-Pierre Balligand, député, et Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des finances, ancien Commissaire au Plan, a amélioré et développé les régimes d’épargne salariale au sens large, créant notamment le plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) pour l’épargne retraite.    

Un apport essentiel a, enfin, été opéré par la loi de finances pour 2005, l’adoption d’un amendement, présenté par M. Edouard Balladur, ayant créé un régime de cession d’actions gratuites aux salariés et le plafond de l’abondement de l’employeur applicable aux versements aux PEE étant porté de 50 % à 80 %.   

En juin 2007, le système des stock-options a été de nouveau modifié dans le sens d’un accroissement de la surveillance et une limitation des possibilités d’exercice pour les dirigeants. Le terrain fiscal lui également régulièrement aménagé (en 2000 par exemple, a été créé un nouveau système de taxation avec la création d’une période de portage).  Bonne journée

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