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Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter deux périodes d’indisponibilité : 

• il ne devient propriétaire des titres correspondants qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est déterminée par l’AGE de la société, mais qui ne peut être inférieure, en principe à 2 ans (sauf en cas de décès ou, si l’AGE le permet, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie). Pendant cette période, il n’est pas propriétaire des titres mais titulaire d’un simple droit de créance. Par suite, il ne posséde aucun des droits qui leur sont attachés, qu’il s’agisse des droits politiques (droits de vote) ou des droits financiers (dividendes) même sous la forme d’une perception différée au terme de la période d’acquisition. Durant cette période il ne supporte aucune imposition ;

• il ne peut ensuite pleinement disposer des titres qu’à l’issue d’une période de conservation dont la durée minimale est déterminée par l’AGE, mais qui ne peut être, en principe inférieure à 2 ans (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque). Pendant cette période, il est propriétaire des actions mais ne peut ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les louer. Les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L’obligation de respecter le délai de conservation est écartée et les actions sont librement cessibles dans deux situations : en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque.

Bonne journée

Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options renonce à exercer son droit de lever les options, il peut percevoir une indemnité compensatrice.  

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de salaire imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.  

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux optionnaires avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.  

L’administration a rappelé ce principe par voie de rescrit en 2006 : “Dès lors que le versement de l’indemnité retire tout caractère aléatoire à l’opération de levée d’option, dans la mesure où il supprime tout risque d’investisseur quant à l’évolution des cours, l’imposition de l’indemnité selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut être retenue.”

Cette position est confirmée par la jurisprudence récente des cours d’appel de Douai (CAA Douai, 7 mars 2007, n° 06DA00727, Gaudichet) et de Paris (CAA Paris, 25 mai 2007, n° 04PA1521).  

La référence du rescrit : Rescrit 14 févr. 2006, n° 2006-19 FP  

Bonne journée

Vous allez recevoir les dividendes de vos titres levés ou acquis … 

La loi a instauré la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les revenus de capitaux mobiliers à un taux de 18 %. Il est ainsi précisé que l’option doit être exercée par le contribuable au plus tard à la date d’encaissement des revenus et qu’elle peut porter sur toute la distribution ou sur une partie seulement.  

Si vous souhaitez ne pas bénéficier du PFL (parce que vous êtes sur une tranche marginale d’impôt inférieur par exemple), ces derniers seront alors soumis au barème de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après imputation :

•  d’un abattement global de 40 % ;

• de l’abattement général annuel d’un montant de :  

– 1 525 € pour les personnes seules,

– 3 050 € pour les couples mariés soumis à imposition commune.

 Les actionnaires bénéficient, d’autre part, pour ces revenus, d’un crédit d’impôt égal à 50 % du dividende dans la limite de :  

• 115 € par foyer fiscal pour les célibataires, veufs ou divorcés,

• 230 € par foyer pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune

 Attention, en cas d’option partielle, vous ne bénéficierez alors pas des abattements d’assiette et du crédit d’impôt pour la partie des revenus imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif !  

Enfin, ces mêmes revenus sont également assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux global de 12.1 %. 

Faîtes le bon choix !

Dans le cadre d’un régime matrimonial communautaire (régime légal, communauté universelle, …), les stock-options peuvent être qualifiées de biens communs car elles proviennent du travail personnel d’un époux. 

Mais attention, il faut distinguer : 

• l’exercice du droit d’option, qui est personnel à l’époux salarié, 
• la valeur patrimoniale de l’option (différence entre le prix d’exercice et la valeur boursière au jour du jugement de divorce), qui profite à la communauté. 

Au moment de la liquidation de la communauté, les options seraient intégrées à l’actif de la communauté, et ensuite imputées sur la part de l’époux titulaire des options. Telle est la solution retenue par la Cour d’appel de Paris le 7 mai 2004.

Si l’option est levée après la dissolution du régime, les actions appartiendraient en propre à l’époux salarié. Le conjoint ne pourrait plus revendiquer de droit dessus ni sur la plus-value éventuelle en cas de revente. 

Les incidences ?

En matière de divorce, tout d’abord, les options de souscription ou d’achat d’action devraient être intégrées à l’actif de la communauté partageable pour une certaine valeur, puis imputées sur la part du titulaire des options. Aussi, les éventuelles plus-values dégagées après la dissolution du régime matrimonial légal n’ont pas à être partagées entre les époux, car les actions obtenues constituent des biens personnels du bénéficiaire de l’option et l’ex conjoint ne peut revendiquer un quelconque droit sur les actions.  

En matière de donation, lorsque les options sont levées, les titres appartiennent à la communauté. C’est donc le couple qui donne et non l’un des 2. Il faut donc utiliser les abattements de chacun (156.359 euros tous les 6 ans), et calculer les droits sur chaque part transmise. 

Bonne journée