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La fiscalité de vos stock-options  va dépendre essentiellement du délai d’indisponibilité, de portage et du montant  du gain.

Si vous n’avez pas conservé les options pendant 4 ans (pour les plans attribués après le 27/04/2000) entre la date d’attribution des options et la date de cession des actions, dans ce cas la plus-value d’acquisition est assimilée fiscalement à un salaire (et assujettie à la CSG, CRDS et cotisations sociales). 

Si un délai de 4 ans (pour les plans attribués après le 27/04/2000) s’est écoulé, la plus-value d’acquisition est fiscalement assimilée à une plus-value de cession de valeurs mobilières et imposée de la façon suivante : 

• si la cession intervient avant l’expiration d’un délai de portage de 2 ans, l’imposition est de 42,1 % (dont 12,1 % de contributions sociales) pour la portion de gain inférieure à 152 500 € et à 52,1 % (dont 12,1 % de contributions sociales) pour le surplus, sauf option pour le régime des traitements et salaires ; 
•  si la cession intervient après l’expiration d’un délai de portage de 2 ans, l’imposition est de 30,1 % (dont 12,1 % de contributions sociales) pour la portion de gain inférieure à 152 500 € et à 42,1% (dont 12,1 % de contributions sociales) pour le surplus, sauf option pour le régime des traitements et salaires.

Bonne journée

Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter deux périodes d’indisponibilité : 

• il ne devient propriétaire des titres correspondants qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est déterminée par l’AGE de la société, mais qui ne peut être inférieure, en principe à 2 ans (sauf en cas de décès ou, si l’AGE le permet, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie). Pendant cette période, il n’est pas propriétaire des titres mais titulaire d’un simple droit de créance. Par suite, il ne posséde aucun des droits qui leur sont attachés, qu’il s’agisse des droits politiques (droits de vote) ou des droits financiers (dividendes) même sous la forme d’une perception différée au terme de la période d’acquisition. Durant cette période il ne supporte aucune imposition ;

• il ne peut ensuite pleinement disposer des titres qu’à l’issue d’une période de conservation dont la durée minimale est déterminée par l’AGE, mais qui ne peut être, en principe inférieure à 2 ans (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque). Pendant cette période, il est propriétaire des actions mais ne peut ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les louer. Les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L’obligation de respecter le délai de conservation est écartée et les actions sont librement cessibles dans deux situations : en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque.

Bonne journée

Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options renonce à exercer son droit de lever les options, il peut percevoir une indemnité compensatrice.  

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de salaire imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.  

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux optionnaires avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.  

L’administration a rappelé ce principe par voie de rescrit en 2006 : “Dès lors que le versement de l’indemnité retire tout caractère aléatoire à l’opération de levée d’option, dans la mesure où il supprime tout risque d’investisseur quant à l’évolution des cours, l’imposition de l’indemnité selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut être retenue.”

Cette position est confirmée par la jurisprudence récente des cours d’appel de Douai (CAA Douai, 7 mars 2007, n° 06DA00727, Gaudichet) et de Paris (CAA Paris, 25 mai 2007, n° 04PA1521).  

La référence du rescrit : Rescrit 14 févr. 2006, n° 2006-19 FP  

Bonne journée

Vous allez recevoir les dividendes de vos titres levés ou acquis … 

La loi a instauré la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les revenus de capitaux mobiliers à un taux de 18 %. Il est ainsi précisé que l’option doit être exercée par le contribuable au plus tard à la date d’encaissement des revenus et qu’elle peut porter sur toute la distribution ou sur une partie seulement.  

Si vous souhaitez ne pas bénéficier du PFL (parce que vous êtes sur une tranche marginale d’impôt inférieur par exemple), ces derniers seront alors soumis au barème de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après imputation :

•  d’un abattement global de 40 % ;

• de l’abattement général annuel d’un montant de :  

– 1 525 € pour les personnes seules,

– 3 050 € pour les couples mariés soumis à imposition commune.

 Les actionnaires bénéficient, d’autre part, pour ces revenus, d’un crédit d’impôt égal à 50 % du dividende dans la limite de :  

• 115 € par foyer fiscal pour les célibataires, veufs ou divorcés,

• 230 € par foyer pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune

 Attention, en cas d’option partielle, vous ne bénéficierez alors pas des abattements d’assiette et du crédit d’impôt pour la partie des revenus imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif !  

Enfin, ces mêmes revenus sont également assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux global de 12.1 %. 

Faîtes le bon choix !