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Les entreprises qui versent plus de 200.000 euros de « parachutes dorés » (indemnités de départ) à l’un de leurs dirigeants ne pourront plus déduire cette somme de leur bénéfice imposable, selon un amendement au budget 2009 voté à l’unanimité par la commission des Finances de l’Assemblée. 

« Compte tenu des dérives constatées en matière de rémunérations des dirigeants d’entreprises, cet amendement vise à limiter l’avantage fiscal associé aux rémunérations de type +parachute doré+ », explique le président PS de la commission, Didier Migaud, dont l’amendement, communiqué à l’AFP, doit encore être voté en séance publique puis au Sénat. 

« Au-delà de six fois le plafond de la Sécurité sociale (soit environ 200.000 euros) pour un même attributaire, ces sommes ne seraient plus, comme c’est le cas aujourd’hui, déduites du bénéfice imposable de l’entreprise », poursuit-il. L’UMP a également voté l’amendement Migaud.

« Au moment où le chef de l’Etat a sollicité les entreprises pour qu’elles moralisent les parachutes dorés, il m’a semblé juste de soutenir cet amendement qui vise à responsabiliser les actionnaires quand ils décident d’en attribuer un », a expliqué le porte-parole de l’UMP pour le budget Jérôme Chartier. M. Migaud avait présenté exactement le même amendement l’année denrière, à ce stade de la commission des Finances. 

La majorité UMP à l’Assemblée avait ensuite relevé le plafond à un million d’euros, en séance publique. Mais le Sénat puis la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept députés) avaient finalement rétabli la déductibilité totale des parachutes dorés dans le budget 2008.

Nous avons rédigé un dossier d’une cinquantaine de pages sur la fiscalité applicable à vos stock-options.

Ce dossier reprend  les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et de la loi de finances 2008 et projet 2009 (résolutions connues à ce jour).

Il recense l’ensemble des éléments concernant vos stock-options et répond aux différentes questions que vous pouvez vous poser :

Les caractéristiques de vos titres

Vous y trouverez les spécificités de vos titres et de vos options, la fiscalité applicable en matière d’impôt sur les plus values (les conséquences d’une l’Offre Publique d’Echange et OPA, la division du titre, du vesting, la fiscalité de la levée, de la cession…), en matière ISF, de donation, et de succession. Seront également détaillées les exonérations possibles en cas de conservation des titres en matière d’impôt sur le revenu.

Les stratégies à mettre en place

Nous avons développé 6 stratégies à mettre en place sur vos options ou titres, pour réduire (voire exonérer complètement) les impacts fiscaux en matière d’impôt sur le revenu (plus-value d’acquisition et de cession) et d’impôt sur la fortune, mais également les stratégies financières (mise en place de couverture, stratégie de financement…) et leurs conséquences fiscales.

Seront abordées en détail les donations des titres et les particularités de la mise en place de ces schémas (conséquences fiscales, risque d’abus fiscal éventuel et requalification d’opération, impact en matière ISF, …). Naturellement les choix de remploi des capitaux en fonction des obligations légales et de nos stratégies seront précisées et commentées.

Les impacts fiscaux des évènements

Vous y trouverez également les impacts en matière d’impôts des différents évènements qui peuvent survenir durant leur détention (une expatriation, un divorce, un licenciement, le décès du bénéficiaire, la transmission des titres, la retraite, l’invalidité, la démission …).

Vos déclarations IRPP et ISF

Nous avons souhaité vous aider dans la rédaction de vos déclarations fiscales “Impôt sur le revenu” et ISF. Concernant ce dernier point, seront abordées les possibilités d’exonération des 3/4 de la valeur de vos titres et les conditions d’application. Enfin, nous vous aiderons dans le choix des valorisations à prendre en compte pour optimiser le calcul de ces impôts.

Nous avons enfin tenté de rapprocher les informations en notre possession sur votre société pour ajuster nos conseils en fonctions de ces paramètres (OPE, …).

En savoir plus, cliquez ici >>  

Le gouvernement s’est satisfait mardi des propositions des patrons sur la réglementation de leurs « parachutes dorés » et autres stock-options, qui font scandale en pleine tourmente financière, mais à la condition que leurs entreprises y adhèrent d’ici la fin de l’année. 

Rendu public lundi sous la pression directe de Nicolas Sarkozy, le nouveau code de bonne conduite du Medef et l’Association française des entreprises privées (Afep) a reçu le feu vert du Conseil des ministres. 

Mais, pour répondre aux exigences d’une opinion publique outrée par le cas Dexia, le gouvernement a exigé que ces mesures soient publiquement adoptées avant la fin 2008 par toutes les entreprises cotées en bourse, faute de quoi il en passerait immédiatement par un projet de loi. En les présentant mardi devant ses pairs, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, cité à l’issue du Conseil par le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a jugé que les propositions patronales constituaient « le système le plus avancé dans les pays développés en matière d’encadrement des rémunérations de dirigeants » d’entreprises. Nicolas Sarkozy, qui avait promis de « régler le problème » des parachutes dorés lors de son discours de Toulon le 25 septembre, a pour sa part estimé « que ces recommandations répondaient à ses demandes », selon M. Chatel. 

Sur les « parachutes dorés », dont le chef de l’Etat avait promis la suppression pendant sa campagne électorale, la présidente du Medef, Laurence Parisot, a limité lundi le versement aux patrons d’indemnités aux cas de « départ contraint » et l’a catégoriquement exclu « lorsqu’ils ont commis des fautes ou mis leur entreprise en difficulté ». 

Elle a également précisé que ces indemnités de départ ne pourraient en aucun cas dépasser « deux ans de rémunération ». Ce nouveau code prévoit également d’interdire le cumul entre l’exercice d’un mandat social (dirigeant non salarié) et un contrat de travail et de subordonner le versement de « stock-options » aux dirigeants à l’existence de mécanismes d’intéressement de l’ensemble de leurs salariés aux résultats. Deux des principales exigences élyséennes. Le gouvernement a imposé mardi une autre condition: les patrons devront adhérer aux nouvelles pratiques formellement, publiquement et rapidement. 

En détaillant ses propositions, Mme Parisot, hostile à toute loi pour ne pas effrayer investisseurs étrangers ou dirigeants français, s’était contentée lundi de menacer les entreprises réticentes d’une explication devant « le Medef et l’Afep, leurs actionnaires et l’opinion publique ». Une contrainte jugée nettement insuffisante par les pouvoirs publics.

« Le gouvernement souhaite qu’il y ait une adhésion par chaque entreprise, que ce ne soit pas une charte qui reste un grand principe affirmé de manière collective », a insisté mardi Luc Chatel. « Nous aurons donc à la fin de l’année, très clairement, un état de la situation des entreprises qui se seront engagées publiquement ou non », a poursuivi le porte-parole du gouvernement, « si elles ne le font pas, on se réserve la possibilité d’intervenir par la loi ». 

« Ce ne sont pas des accords pour dans dix ans », a insisté Luc Chatel, « c’est là, tout de suite ». Signe de son empressement, le gouvernement a d’ailleurs fait savoir qu’il déposerait un amendement au projet de loi sur les revenus du travail, qui doit être examiné le 27 octobre devant le Sénat, afin que les stock-options « ne puissent plus être réservées à quelques-uns ». 

 Laurence Parisot a présenté aujourd’hui le code du gouvernement d’entreprise avec plusieurs recommandations et mesures. 

Première recommandation, un dirigeant qui devient mandataire social doit mettre un terme au contrat de travail qui le lie à la société.

Deuxième mesure : la suppression définitive des «parachutes dorés», que l’entreprise ou le dirigeant soit en situation d’échec, mais également si le dirigeant quitte la société à son initiative, s’il change de fonction à l’intérieur du groupe ou s’il peut faire valoir à brève échéance ses droits à la retraite. L’indemnisation, qui ne doit pas excéder deux ans de rémunération, n’est possible qu’en cas de départ contraint et lié à un changement de contrôle ou de stratégie.

Plus largement, la rémunération des dirigeants doit respecter six principes : exhaustivité, équilibre, benchmark, cohérence, lisibilité et mesure. En cas de non-application de ces recommandations, les conseils devront s’expliquer sur leur choix, selon la règle du «comply or explain».  

Laurent parisot : « Quand un conseil d’administration regarde une rémunération, tout doit être examiné. Tout. Aucun des éléments possibles de la rémunération ne doit être mis de côté. Bien sûr le fixe, bien sûr le variable, les bonus, bien sûr les stock-options, mais aussi les retraites supplémentaires, les jetons de présence ou tout avantage particulier. » 

De plus, les régimes de retraite supplémentaire doivent être plus encadrés, tout comme les options d’achat ou de souscription d’actions et les attributions d’actions. Ces dernières devant être soumises à des conditions de performance pour les dirigeants. Le patronat demande aussi l’interdiction de tout instrument de couverture des options et une durée minimum de conservation des actions acquises. 

En savoir plus : http://www.medef.fr/main/core.php

Le Medef va présenter lundi ses propositions ! 

Le Medef va présenter lundi ses propositions sur la rémunération des dirigeants, quelques jours après les annonces du gouvernement français et de l’Union européenne sur leur volonté d' »encadrer » les parachutes dorés, de nouveau au coeur d’une polémique.

Bon week end 

Lors de son discours de Toulon, Nicolas Sarkozy avait menacé de légiférer d’ici à la fin de l’année sur les rémunérations des dirigeants et opérateurs du monde de la finance si ces derniers ne parvenaient pas à un accord sur des «pratiques acceptables». Hier , lors du Conseil des ministres, il a indiqué «qu’il souhaitait très rapidement l’adoption d’un texte encadrant le système des parachutes dorés», a dit le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel lors du compte rendu du Conseil.

«Le Président souhaite que ça se traduise très concrètement par un projet de loi dans les prochaines semaines», a-t-il ajouté.

«Le gouvernement considère que c’est choquant lorsqu’il y a des difficultés qu’il y ait ce type de parachutes», a dit Luc Chatel. «Gagner à tous les coups, ce n’est pas être responsable», a-t-il ajouté. Le porte-parole a d’ailleurs précisé que le départ des dirigeants de Dexia avait été l’une des conditions mise dans la balance avant toute intervention.

Le président de la Commission des finances du Sénat, Jean Arthuis (UC-UDF), a estimé de son côté «qu’il serait temps quand même que les hauts dirigeants se dotent d’un minimum d’éthique pour nous aider à aimer l’entreprise et l’esprit d’entreprise. (…)

Si on réglemente il faut que ce soit sur un espace économique suffisamment large, donc l’Europe.» Xavier Bertrand, le ministre du Travail avait estimé dimanche que la réglementation de la rémunération des patrons devrait passer par une loi pour les aspects fiscaux et sociaux. Il avait aussi souhaité que l’ex-directrice générale d’Alcatel-Lucent Patricia Russo rembourse le «parachute doré» de 6 millions d’euros consenti après son départ en juillet, en pleine déroute financière de sa société. 

A suivre …

Les députés communistes et ceux du Mouvement pour la France (MPF, parti de Philippe de Villiers) ont demandé, jeudi, alors que débute l’examen du projet de loi sur le Revenu de solidarité active (RSA), que le dispositif soit financé par une taxation des stock-options.  « Les députés MPF souhaitent que le nouveau dispositif soit financé par une baisse de la fiscalité sur les plus values d’acquisition des stock-options », indiquent les deux députés MPF dans un communiqué. Cela permettrait selon eux que « le poids du financement du RSA ne soit pas porté par les plus petits épargnants de la classe moyenne, mais par les détenteurs des stocks-options. » 

De leur côté, les députés communistes ont annoncé dans un communiqué qu’ils déposeraient un amendement au texte pour demander « la taxation des stock-options pour financer le RSA ».  

« Il s’agit ainsi d’asseoir le financement du RSA sur un authentique dispositif d’imposition du capital », écrivent-ils. Le député UMP Damien Meslot a lui aussi proposé récemment de « mettre fin à la taxation privilégiée des stock-options » plutôt que d’instaurer une taxe (1,1%) sur les revenus du capital et de l’épargne. 

A noter naturellement hier le discours de Nicolas Sarkosy. Il s’en est pris aux parachutes dorés, stock-options et autres bonus : « je n’hésite pas à dire que les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs doivent désormais être encadrés. Il y a eu trop d’abus, trop de scandales. Ou bien les professionnels se mettent d’accord sur des pratiques acceptables, ou bien le gouvernement de la République règlera le problème par la loi avant la fin de l’année. . »

Que du bonheur à venir !

Le Medef va recommander dans les prochains jours la suppression des parachutes dorés pour les chefs d’entreprise afin de « remettre de la responsabilité dans l’ensemble du système », a indiqué jeudi sur France Inter sa présidente, Laurence Parisot. 

« Je sais que le comité éthique du Medef va recommander la suppression des parachutes dorés », a-t-elle déclaré, précisant que c’était « une question de jours ». 

« Si nous voulons remettre de la responsabilité dans l’ensemble du système, ça doit se faire partout dans le monde en même temps », a expliqué la présidente de l’organisation patronale. Mme Parisot a dit qu’elle allait proposer à ses homologues patronaux des pays membres du G8 d’organiser « dans le mois qui vient » une réunion exceptionnelle pour les « convaincre » et les « sensibiliser » sur ce dossier. 

« Je pense qu’on ne peut pas en soi déterminer un plafond maximum de toutes les rémunérations dans le monde; ce que je n’accepte pas, c’est qu’il puisse y avoir des rémunérations qui ne correspondent pas aux performances, des rémunérations élevées en face d’échecs évidents », a-t-elle encore souligné. 

Interrogée pour savoir si elle avait abordé cette question lors de sa rencontre avec le président Nicolas Sarkozy mercredi soir, comme plusieurs journaux l’affirment jeudi, Mme Parisot s’est bornée à évoquer les prochaines propositions du comité d’éthique. 

Selon l’Elysée, Nicolas Sarkozy a évoqué mercredi avec la présidente du Medef « la situation économique de la France » et « les projets de réforme ». 

Lors de son déplacement lundi et mardi à New York, le chef de l’Etat avait été interrogé par des journalistes pour savoir s’il tiendrait sa promesse électorale de supprimer les parachutes dorés. 

« J’ai toujours été opposé à un système qui fait qu’avant même qu’on ait commencé, on soit assuré, quels que soient les résultats, qu’on ne prend pas de risque », avait-il alors répondu. 

« Moi les grandes rémunérations, je n’ai aucun problème. A une seule condition, c’est qu’elles rémunèrent des grands risques. Or le parachute doré c’est quoi ? C’est un système où si vous réussissez, on gagne un bonus, si on échoue, on a un bonus aussi. Ce n’est pas compatible avec l’économie de marché », avait-il dit. 

Le président de la République devait prononcer jeudi soir à Toulon un discours de politique économique. Les énormes indemnités de départ touchées par certains patrons, quel que soit leur bilan, ont suscité une vive polémique ces derniers mois, notamment les 6 millions d’euros évoqués au moment de la démission de la directrice générale d’Alcatel-Lucent, Patricia Russo.