Le gouvernement s’est satisfait mardi des propositions des patrons sur la réglementation de leurs « parachutes dorés » et autres stock-options, qui font scandale en pleine tourmente financière, mais à la condition que leurs entreprises y adhèrent d’ici la fin de l’année.
Rendu public lundi sous la pression directe de Nicolas Sarkozy, le nouveau code de bonne conduite du Medef et l’Association française des entreprises privées (Afep) a reçu le feu vert du Conseil des ministres.
Mais, pour répondre aux exigences d’une opinion publique outrée par le cas Dexia, le gouvernement a exigé que ces mesures soient publiquement adoptées avant la fin 2008 par toutes les entreprises cotées en bourse, faute de quoi il en passerait immédiatement par un projet de loi. En les présentant mardi devant ses pairs, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, cité à l’issue du Conseil par le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a jugé que les propositions patronales constituaient « le système le plus avancé dans les pays développés en matière d’encadrement des rémunérations de dirigeants » d’entreprises. Nicolas Sarkozy, qui avait promis de « régler le problème » des parachutes dorés lors de son discours de Toulon le 25 septembre, a pour sa part estimé « que ces recommandations répondaient à ses demandes », selon M. Chatel.
Sur les « parachutes dorés », dont le chef de l’Etat avait promis la suppression pendant sa campagne électorale, la présidente du Medef, Laurence Parisot, a limité lundi le versement aux patrons d’indemnités aux cas de « départ contraint » et l’a catégoriquement exclu « lorsqu’ils ont commis des fautes ou mis leur entreprise en difficulté ».
Elle a également précisé que ces indemnités de départ ne pourraient en aucun cas dépasser « deux ans de rémunération ». Ce nouveau code prévoit également d’interdire le cumul entre l’exercice d’un mandat social (dirigeant non salarié) et un contrat de travail et de subordonner le versement de « stock-options » aux dirigeants à l’existence de mécanismes d’intéressement de l’ensemble de leurs salariés aux résultats. Deux des principales exigences élyséennes. Le gouvernement a imposé mardi une autre condition: les patrons devront adhérer aux nouvelles pratiques formellement, publiquement et rapidement.
En détaillant ses propositions, Mme Parisot, hostile à toute loi pour ne pas effrayer investisseurs étrangers ou dirigeants français, s’était contentée lundi de menacer les entreprises réticentes d’une explication devant « le Medef et l’Afep, leurs actionnaires et l’opinion publique ». Une contrainte jugée nettement insuffisante par les pouvoirs publics.
« Le gouvernement souhaite qu’il y ait une adhésion par chaque entreprise, que ce ne soit pas une charte qui reste un grand principe affirmé de manière collective », a insisté mardi Luc Chatel. « Nous aurons donc à la fin de l’année, très clairement, un état de la situation des entreprises qui se seront engagées publiquement ou non », a poursuivi le porte-parole du gouvernement, « si elles ne le font pas, on se réserve la possibilité d’intervenir par la loi ».
« Ce ne sont pas des accords pour dans dix ans », a insisté Luc Chatel, « c’est là, tout de suite ». Signe de son empressement, le gouvernement a d’ailleurs fait savoir qu’il déposerait un amendement au projet de loi sur les revenus du travail, qui doit être examiné le 27 octobre devant le Sénat, afin que les stock-options « ne puissent plus être réservées à quelques-uns ».
