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Comme vous le savez, le mécanisme stock-options permet à une société de faire bénéficier tout ou partie de ses salariés, ainsi que certains de ses mandataires sociaux, d’options pour la souscription ou l’achat de ses propres titres. Le prix des actions, fixé le jour où l’option est consentie, est indépendant de la valeur du titre à la date où l’option est levée.

La fraction du rabais excédant 5 % du cours de l’action au moment où l’option a été consentie est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS lors de la levée de l’option.

• Et en matière de plus-value d’acquisition, si le délai d’indisponibilité n’est pas respecté ?

L’avantage tiré de la levée de l’option est considéré comme une rémunération soumise comme telle aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, si 

·           la levée d’option est intervenue à compter du 1er janvier 1997,

·           le titulaire ne respecte pas la condition d’indisponibilité de cinq ans.

Cette règle s’applique, que l’intéressé soit ou non toujours salarié de l’entreprise lui ayant attribué les options au moment de la cession des titres.

La condition d’indisponibilité n’est pas respectée dès lors que l’intéressé convertit ses titres nominatifs au porteur ou les cède avant un délai de 4 ans (5 ans pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) apprécié à compter de la date d’attribution de l’option (hors cas du licenciement, de l’invalidité ou du décès).

• Comment détermine t’on alors l’assiette des cotisations ?

L’avantage assujetti est égal à la différence entre la valeur réelle des titres à la date de levée d’option et leur prix effectif de souscription ou d’achat, ce qui constitue la plus-value d’acquisition. C’est l’intégralité qui subit la CSG et la CRDS.

Si une part de la plus-value d’acquisition a été assujettie aux cotisations de sécurité sociale à l’occasion de la levée d’option sur la fraction du rabais excédant 5 % de la valeur des titres, l’assiette des cotisations lors de la conversion au porteur ou de la cession du titre est minoré de cette fraction, afin d’éviter un double assujettissement.

  Si le délai d’indisponibilité a été respecté, les contributions sociales sont également dus mais en tant que « revenus du patrimoine ».

Bonne journée

Completel, Suez et Gaz de France, …., le marché est aujourd’hui sur la tendance des rapprochements et des synergies.

Qu’en est il pour les bénéficiaires de stock-options ?

Les Offres Publiques d’Achat sont des acquisitions et à ce titre ne peuvent pas être considérées comme des opérations intercalaires.

Qu’est ce qu’une opération intercalaire ?

L’article 163 bis C, I bis du Code Général des Impôts  confère un caractère « intercalaire » à certaines opérations, en prévoyant que l’intervention de l’une de celles-ci ne remet pas en cause l’imposition de l’avantage selon le régime des plus-values mobilières.

Ces opérations correspondent aux échanges sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique de fusion, de scission, de division ou de regroupement ainsi que de l’apport à une société créée dans le cadre d’un rachat d’entreprise par ses salariés (RES).

Ainsi, une Offre Publique d’Achat (OPA) portant sur des titres objets de plans de stock-options déclenchera, comme une cession, l’imposition immédiate de la plus-value d’acquisition et de la plus-value de cession. Elle ne pourra pas bénéficier du sursis d’imposition prévu par le Code Général des Impôts tel stipulé ci-dessus pour les OPE.

  Attention, Il existe également un autre cas ou il n’y a pas de période intercalaire : c’est l’OPE avec une soulte qui dépasse 10%  

Lorsque l’échange des titres intervient lors d’une OPE, l’échange sera considéré comme une opération intercalaire si la soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange. Dans ce cas, les plus-values d’échange et d’acquisition seront placées sous le régime du sursis d’imposition et ne seront imposables que lors de la cession des titres reçus en échange, en même temps que la plus-value de cession.

En revanche, si la soulte excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange, l’opération ne pourra pas être considérée comme une opération intercalaire. En conséquence, les plus-values d’échange et d’acquisition seraient imposables immédiatement.

Bonne journée

De Nouvelles dispositions en matière de rachat d’entreprise pour les détenteurs de stock-options …

En vue de favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, la loi autorise les plans d’épargne d’entreprise à prévoir l’affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d’actions émises par des sociétés exclusivement créées pour le rachat de tout ou partie de son capital, ainsi que de titres d’une entreprise du même groupe dans le cadre d’une opération de rachat d’entreprise réservée aux salariés.

Mais attention, cette faculté est ouverte uniquement si le PEE a été établi en vertu d’un accord avec le personnel.

Dorénavant, la loi inscrit au nombre des opérations intercalaires ne faisant pas perdre le bénéfice des taux réduits d’imposition applicable à l’avantage tiré de la levée d’option en cas de portage (cela concerne les plans émis à partir d’avril 2000) des actions correspondantes, les apports de titres à une société holding de rachat constituée dans le cadre du dispositif de rachat d’entreprise par ses salariés (RES).

Ces opérations correspondent aux échanges sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement ainsi que de l’apport à une société créée dans le cadre d’un rachat d’entreprise par ses salariés (RES).

Bonne journée

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C’est effectivement la rentrée pour tout le monde.

La LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat vient d’être publiée ce jour.

Celle ci concerne la fiscalité des Stock-options (cf. nos articles précédents) et plus particulièrement la fin de l’exonération des plus values en cas de donation (on vous rappelle que cela n’est applicable que pour les plans émis à partir du 20 juin 2007)

Extrait de la loi :

XVI. – Le 1 du II de l’article 150-0 A du même code est abrogé. XVII. – Le 8 de l’article 150-0 D du même code est ainsi rédigé : « 8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d’acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté de l’avantage défini à l’article 80 bis du présent code. » XVIII. – Dans le 1° du III de l’article 150-0 D bis du même code, les mots : « A l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C, » sont supprimés. XIX. – L’article 163 bis C du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , selon le cas, dans les conditions prévues à l’article 150-0 A ou 150 UB » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de l’article 200 A » ; 2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’échange sans soulte résultant d’une opération mentionnée à l’alinéa précédent, l’impôt est dû au titre de l’année de la cession des actions reçues en échange. » XX. – Le 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l’article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 80 quaterdecies, 150-0 A et 163 bis C. » ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option. » ; 4° Dans le troisième alinéa, après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur », sont insérés les mots : « ou l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d’option, la moins-value est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. » XXI. – Le e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l’avantage défini au 6 bis » sont remplacés par les mots : « des avantages définis aux 6 et 6 bis » ; 2° Le second alinéa est supprimé. XXII. –

Les I à XV s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XVI à XXI s’appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.

En savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0755909L

Bonne journée