Plans qualifiés ou non qualifiés

 

Le régime spécial d’imposition propre aux gains des stock-options est applicable aux seuls « plans qualifiés » (c’est-à-dire respectant les prescriptions du code de commerce).  

En revanche, les avantages qui résultent de « plans non qualifiés » constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun. 

Par ailleurs le dispositif des stock-options avec une fiscalité allégée est réservé aux actions souscrites ou acquises revêtant la forme nominative et demeurant indisponibles sans être données en location, jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d’attribution de l’option.  

Lorsque les actions sont converties au porteur, louées ou cédées avant l’expiration de la période d’indisponibilité, le gain de levée d’options est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle les actions sont converties au porteur, louées ou cédées. 

Bonne journée

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A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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