Dans le cadre du PLFSS, le principe dinstaurer une contribution patronale de 2,5 % sur la valeur des actions au moment de leur attribution, ainsi qu’une cotisation salariale de 2,5 % sur la plus-value dacquisition au moment de lexercice de loption par le bénéficiaire, a été adopté le 16 octobre en commission. Afin datténuer les effets de ces dispositifs sur les petites entreprises et les start-up, déventuelles dérogations visant à atténuer cette taxation pourraient être discutées en séance à partir du 23 octobre.
Une contribution patronale de 10 % sur la distribution dactions gratuites, destinée à éviter que les entreprises se tournent systématiquement vers cet outil, est également retenue.
De plus, comme nous vous lavions signalé, un amendement supplémentaire concernant les options sur actions a été déposé. Le nouvel amendement revient sur le dispositif dexonération des plus-values en cas de donation de stock-options pour les options levées à compter du 11 octobre 2007.
Enfin, il serait désormais prévu que les « parachutes dorés » accordés aux dirigeants en plus des indemnités légales de départ ne soient plus déductibles du bénéfice imposable de lentreprise lorsquils dépassent un million deuros. Ce nouveau dispositif sajouterait ainsi à larticle 17 de la loi Tepa qui organisait lencadrement de ce type de primes.
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